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Thème juridique : Solde de tout compte

  
Solde de tout compte

Nos documents

Filtrer par :

05 juin 2008
doc

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours - 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui...

30 Nov. 2019
doc

Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société....

22 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui...

06 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code Civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend ». La proposition ne semble pas tout à fait exacte puisque l'article 1602 alinéa 1er du Code Civil affirme que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce...

06 mai 2009
doc

Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas, nous analyserons les fondements invocables par une caution-dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement au moyen du cas de Mlle. Décaler, PDG d'une SA, qui signa un contrat de cautionnement en 2003 garantissant le paiement du solde du compte...

10 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En l'espèce, un titulaire de...

31 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme...

06 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...

06 août 2009
doc

Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008. Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une...

21 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 septembre 2015 - Le devoir de mise en garde à la charge du banquier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...

26 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente l'intérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de l'ouverture de crédit. Dans l'espèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des travaux pour le...

29 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'article L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans l'intérêt de la société et au nom d'une société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, il s'effectue une reprise automatique de ces...

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

13 juil. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au...

24 Oct. 2006
doc

L'imposition des entreprises soumises à l'IS

Cours - 53 pages - Droit fiscal

Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau BAC+5....

26 mai 2009
doc

Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...

26 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 Novembre 1983 concernant le vol

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

« Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur...

02 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...

03 avril 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...

14 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente entre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En l'espèce,...

14 Janv. 2010
doc

Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

Cours - 72 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...

17 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par...

17 mai 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt...

21 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour absence de...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a...

21 Janv. 2016
doc

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...

13 Mars 2009
doc

Les frais généraux et leur déductibilité

Dissertation - 22 pages - Droit fiscal

Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à l'article 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) 1° les frais généraux de toute nature…». Notons au passage que pour les sociétés...

05 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d'un bien propre, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ». C'est en...

05 Janv. 2010
doc

Cas pratiques : la communauté

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique numéro 1 : Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L'épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction, mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l'entreprise qui l'employait. Le 5 mai 2008, une...