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Thème juridique : Soft law

Soft law

Nos documents

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05 mai 2001
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The protection of consumers on Internet

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

The recent boom of the internet in Europe and the emergence of a new kind of commerce (e-commerce) led to a widening of the commercial offers that can be proposed to the consumers. Simultaneous with such an expansion in internet offering come the demand for online security regarding the rights...

31 août 2006
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La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d'une mondialisation créatrice d'inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l'intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi migratoires et...

30 juin 2010
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Les origines et la conceptualisation du droit international public (2010)

Cours - 60 pages - Droit international

Le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C'est un droit qui s'applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au fil des siècles....

23 Mars 2020
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Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...

07 juil. 2008
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Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours - 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...

27 févr. 2009
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La valeur juridique de la Constitution

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois. C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans...

31 Oct. 2007
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Cours de Droit international public - publié le 31/10/2007

Cours - 56 pages - Droit international

Cours de droit international public englobant une jurisprudence étoffée et très pratique pour réaliser vos TD, commentaires d'arrêt...

20 déc. 2010
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Les sources du droit communautaire en matière fiscale

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La création de la Communauté Européenne donne lieu en 1957 à la reconnaissance d'un marché intérieur et à l'encadrement des ses acteurs par les autorités communautaires. Cet encadrement a pour objectif d'instaurer un cadre propice à une concurrence saine entre les entreprises ayant leur activité...

02 mai 2017
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Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours - 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...

31 mai 2021
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Introduction au droit social : les relations individuelles de travail

Cours - 25 pages - Droit du travail

Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...

13 Janv. 2022

Introduction au droit bancaire : nature et sources

Cours - 19 pages - Droit bancaire

Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...

05 juin 2020
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L'obsolescence de l'État nation en droit international

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le concept d'État-nation désigne classiquement une superposition de deux dimensions, l'une politique et institutionnelle, l'autre culturelle et territoriale. L'État-nation est alors le résultat de la juxtaposition entre un espace institutionnel et un espace psychologique œuvrant à...

18 Nov. 2009
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Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées

Cours - 72 pages - Droit international

Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats...

12 Mars 2010
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Le droit international de la biodiversité, un droit sans effectivité ?

Dissertation - 10 pages - Droit international

La faune et la flore sont par nature universelles et donc transfrontalières. Ils supposent donc l'élaboration de règles internationales tendant à gérer l'environnement et les espèces animales et végétales dans leur ensemble et non par chaque État isolément. Sachant que le droit international est...

01 Mars 2006
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Normativité molle: les actes unilatéraux

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l'acte par lequel l'Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l'acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole de la puissance, de la...

20 févr. 2008
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Les sociétés transnationales et le droit international

Cours - 19 pages - Droit international

Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie...

05 Nov. 2008
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L'évolution de la définition du droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit c'est notre quotidien, de notre état-civil aux messages d'interdiction de fumer dans les lieux publics en passant par le code de la route, il fait partie de notre vie. Cependant, définir le droit n'est pas si simple. De nombreuses définitions et théories existent et...

04 Mars 2019
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Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours - 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...

30 mai 2010
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Les sources du droit international

Mémoire - 19 pages - Droit international

Les principaux modes de formation du droit international public sont énumérés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il s'agit, sans hiérarchie entre ces deux modes, des traités, de la coutume et les principes généraux de droit. L'article 38 se réfère également à des...

26 Janv. 2011
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Aspects européens des droits fondamentaux

Cours - 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...

13 Janv. 2008
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The Stability Pact

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

“The Stability Pact is stupid, like all decisions that are rigid […]” this declaration made by Romano Prodi in an interview for the French newspaper: Le Monde in October 2002 had given a nasty turn to the economical and political European scene. This quotation of the former...

27 mai 2009
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Le droit en prison (2009)

Mémoire - 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...

22 Oct. 2010
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L'histoire du droit civil

Cours - 15 pages - Droit civil

Le droit est une science sociale, molle qui appartient aux sciences de l'homme et de la société, fonction de régir la vie en société, dans l'empire romain le droit s'opposait à la barbarie. Le droit vise à concilier les opposés, le droit va équilibrer la solution pour que les intérêts de tous...

26 juin 2009
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Le droit en prison

Dissertation - 109 pages - Droit autres branches

Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...

28 juil. 2014
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L'évolution du contexte du droit administratif Suisse

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...

10 mai 2009
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Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept....

14 Sept. 2009
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Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les...

07 juil. 2010
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Histoire du droit international public

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Le droit international est obnubilé par la présence de l'Etat. On date la formation de ce droit de la naissance de l'Etat ce qui est en partie faux. En réalité, le droit international a pré existé à l'Etat même si son essor intervient avec la naissance de l'Etat. Son histoire est aussi l'histoire...

25 févr. 2019
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Cours de droit des institutions européennes

Cours - 76 pages - Droit européen

Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...

04 Mars 2019
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Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...