Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
Introduction au Droit International Public - publié le 15/09/2008
Fiche - 44 pages - Droit international
Document: Cours de 35 pages d'introduction au droit international public. Extrait: Le Droit international est apparu en même temps que les nations, au XVI, puisqu'il n'y a pas de relations internationales sans « nations ». Cependant l'utilisation de ce terme pose deux problèmes...
Le droit de la mer et la protection des zones littorales contre les conséquences des naufrages
Fiche - 24 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le droit de la mer et la protection des zones littorales contre les conséquences des naufrages Extrait: Après avoir rappelé brièvement l'histoire du droit de la mer, on examinera le statut juridique des...
Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives
La fiscalité individuelle du sportif
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni : •foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints •lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent...
Le droit international assure une coopération entre Etats
Cours - 79 pages - Droit international
Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut juridique des...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de...
Résumé du code fiscal marocain
Cours - 45 pages - Droit international
Document: Résumé du code fiscal marocain, 30 pages
Le traitement fiscal des sociétés innovantes
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un cas pratique sur le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la société BANJO, une SAS spécialisée dans les techniques d'animation faciale utilisées par les concepteurs de jeux vidéo.
La régularité des services publics confiés à une société privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune Hontanx, station balnéaire, décide de transformer un immeuble communal en théâtre municipal. Il en confie la gestion à la Société Maggard S.A. À titre principal celle-ci doit mettre en place des animations pendant la saison estivale et des spectacles de qualité tout...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
Droit de l'environnement et du territoire
Fiche - 31 pages - Histoire du droit
Document: Droit de l'environnement et du territoire, cours de 30 pages Extrait: On est souvent dans un droit conflictuel par rapport à la protection des intérêts généraux de la santé et des intérêts particuliers de entreprises industrielles. Projet REACH (droit européen) : pour tous les...
L'impôt fédéral anticipé (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes...
Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.
Conseil d'Etat, 11 avril 2015 - Société Red Bull on Premise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire en date du 6 mars 2014 ajoutée au Code Général des Impôts prévoit certaines contributions sur les boissons dites énergisantes. Cette circulaire prévoit une taxe pour ce type de boissons dès lors qu'elles atteignent un seuil minimal de 220 milligrammes de...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de...
Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse, du Conseil des Marchés Financiers et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière. Dans un but de simplification et de clarification...
Modèle de procès-verbal de liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée)
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un modèle de procès-verbal de liquidation d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Extrait du document : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : -...
Les conflits au sein de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les conflits opposent dans la plupart du temps les majoritaires et les minoritaires : Les minoritaires veulent agir en abus de majorité. L'unanimité est impossible : Les décisions sont paralysées ? C'est donc la loi de la majorité qui prévôt. Le conflit se différencie de la crise : Dans le...
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée), n° 2021-940 QPC - Des dispositions légales, transposant une directive européenne, peuvent-elles être annulées pour non-conformité à des principes constitutionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État en date du 15 juillet 2021. Cette question a été posée au profit d'une société professionnelle de transport à la suite d'une décision rendue en Conseil d'État le...
Le dirigeant surpayé: distinction entre le droit des sociétés et le droit fiscal
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les dirigeants ont droit à une « juste rémunération » ; Il est légitime que les dirigeants aient droit à une haute rémunération mais celle-ci ne doit cependant être supérieure aux possibilités de la société....
L'arrêt « Administration des finances de l'État contre société anonyme Simmenthal » le 9 mars 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre l'autorité de la...
Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...
Identification de la société
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les statuts : la...
Arrêt du Conseil d'Etat 21 février 2011, annulation d'un contrat administratif: Société Veolia propreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de...
Avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De plus en plus nombreux sont les marchés publics ou les conventions de délégation de service public souscrits entre collectivités publiques. Celles-ci interviennent donc dans un secteur très concurrentiel, ce qui suscite des interrogations au regard des règles et des principes qui régissent ce...
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Crée en 1960 par la loi d'orientation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour but la protection des terres agricoles. En effet, de nos jours, à cause de la rarification des terrains et du prix immobilier très élevé, les terres agricoles...
