Cas pratique en Droit des étrangers
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...
La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les...
Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds...
Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président et du directeur général dans la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Depuis le 1er avril 1967, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le...
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Cours - 140 pages - Droit fiscal
Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% et s'applique aux...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur...
L'impôt sur les sociétés
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal sur l'impôt sur les sociétés, également appelé "imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés". Cette approche complète présente le mode de fonctionnement de l'impôt sur les sociétés. Comment ? Qui est concerné ? Quel type de revenus ?...
La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers
Mémoire - 28 pages - Droit européen
Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières en...
La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers....
Introduction aux notions fondamentales du droit des sociétés
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés mis en forme à partir de notes prises en cours. Il constituera un excellent document de révision, très complet, avec de nombreuses définitions, de quoi réviser une interrogation simplement et facilement.
Droit général des sociétés : la naissance d'une société
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles,...
Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible...
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Par règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, il faut entendre l'ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l'étranger ; - les entreprises...
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales....
Le domicile fiscal des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Le ralentissement de l'activité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de l'effectif : licenciement, délocalisation d'une partie de l'activité etc.. Ce...
L'impôt sur le bénéfice des sociétés
Présentation - 68 pages - Droit fiscal
Aux termes des dispositions de l'article 135 du code des impôts directs et taxes assimilées (CID), il est établi un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter...
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de ses obligations....
La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 18/08/2006
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés...
Arbitrage International et Investissements étrangers : l'amas d'une dynastie
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le phénomène des investissements étrangers n'est certes pas nouveau : la question s'intégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en l'occurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du droit international, à...
L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...
Fiscalité et groupe de sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance,...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise...
Le droit des sociétés
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces...
La naissance et le fonctionnement de la société
Cours - 72 pages - Droit des affaires
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe...
La constitution de sociétés fictives
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
A société fictive il est possible d'associer une multitude de noms tels que société relais, société écran, anstalt, fondation, société anonyme, ou encore trust. En l'espèce, le mot « fictif » signifie que ces sociétés n'ont la plupart du temps aucune activité...
Les concentrations de sociétés en droit tunisien
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...
