Les évolutions de la société : crises, transformations, etc.
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Les conflits entre les associés ou les associés et dirigeants peuvent survenir dans la vie de la société. L'objectif est de prévenir les conflits et le cas échéant de les gérer sans avoir de paralysie de l'entreprise. En réalité, le droit en général a pour fonction de gérer la paix...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur...
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2023 - La responsabilité de la société de construction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire opposant la société Villa Home Création, anciennement la société BGU, à M. B, la SCI 2M et la société O Spa des Sens. M. B avait confié à la société BGU la construction d'un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des...
Droit spécial des sociétés : la société par actions
Cours - 22 pages - Droit des affaires
C'est une société commerciale par la forme qui sera donc soumise au droit commercial quel que soit son objet. Elle peut en principe exercer tout type d'activité, elle a un objet social assez large. Cependant, certaines lois spéciales peuvent interdire l'exercice de certaines...
Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois
TD - 5 pages - Droit autres branches
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous préciser que...
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 avril 1998, n° 96-14.762 - Les intérêts auxquels a été condamné un assureur de responsabilité en application de l'article 1153-1 du Code des assurances pour une période antérieure au jugement doivent-ils revêtir un caractère nécessairement moratoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En juin 1986, une société s'est trouvée créancière à l'égard d'une autre société, devenue débitrice d'une obligation de résultat. Cette dernière, en installant un système d'alarme défaillant, s'est rendue responsable du préjudice subi par sa cocontractante à...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur...
Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Récemment, vous nous avez fait part de la situation de votre société COREDEFI, concernant le manque de trésorerie et l'entrée de nouveaux associés. Pour répondre à ces deux difficultés, vous souhaitez engager des free-lance ainsi qu'inclure des investisseurs au capital de la...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
L'organisation de la SA (Société Anonyme)
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA. Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou institutionnelle ? Pour la doctrine majoritaire une SA n'est ni un...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de...
L'acquisition négociée d'une société cotée
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour...
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée énumérée...
Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la...
