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 Société

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Nos documents

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s’applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...

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29 juin 2008

Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président et du directeur général dans la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis le 1er avril 1967, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d’administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions...

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01 juil. 2008

Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les distinctions entre la notion d’entreprise et la notion de société sont difficiles à cerner s’il n’est pas précisé, dès le début du raisonnement, qu’elles ont une origine commune : l’entreprise. En effet, s’il est fait abstraction des entreprises non...

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24 août 2008

Fusions de sociétés et opérations assimilées

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de...

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01 Sept. 2008

Règles de fonctionnement de la société anonyme

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir des...

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06 Sept. 2008

Sociétés de personnes et liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre...

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13 Oct. 2008

La Société Anonyme : constitution et organisation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme est un type de société faisant l’objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d’organisation. C’est ce qu’illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient...

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27 Oct. 2008

La dissolution des sociétés de personnes

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens),...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...

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16 Nov. 2008

La représentation des sociétés

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d’accomplir au nom et pour le compte d’une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement...

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18 Nov. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme, comme toute société commerciale, dispose de la personnalité morale. Elle est apte à être titulaire de tous droits pécuniaires et extrapécuniaires sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. Pour pouvoir exercer ses droits, la société doit,...

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18 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par l’exercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils...

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29 Nov. 2008

Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Brasseur, une personne s’étant estimée lésée par l’application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés...

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04 déc. 2008

La responsabilité pénale des societes, personnes morales

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l’atteinte portée à l’environnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000...

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05 déc. 2008

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

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19 déc. 2008

Les sociétés holding

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant d’actions de chacune de ses filiales, s’assure du contrôle du groupe qu’elles forment. Cette société n’a qu’une activité financière. L’intérêt pour la société holding est...

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21 déc. 2008

La protection diplomatique des sociétés en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d’un gouvernement auprès d’un gouvernement étranger pour réclamer, à l’égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir...

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23 Janv. 2009

Les sociétés en nom collectif et en participation

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît...

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24 Janv. 2009

Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Sur le plan fiscal, deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées ; les sociétés de capitaux soumises à IS et les sociétés de personnes qui relèvent de l'IR. On a coutume de dire que les sociétés de personnes sont fiscalement « transparentes » tandis que...

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28 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La création d’une société repose sur la conclusion d’un acte juridique, l’acte de societe. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s’avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer...

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La fraude, acte qui permet par le biais d’actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des societes. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une societe, la Cour de cassation, dans...

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04 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une societe. Tel est l’objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (societe en nom collectif) s’est portée caution des...

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19 févr. 2009

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l’archétype de la société unipersonnelle. Tout d’abord, en...

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20 févr. 2009

Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La prise de contrôle d’une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d’une societe. Elle peut intervenir à la suite d’une cession d’actions ou de parts sociales,...

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26 févr. 2009

Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Madame Titeuf est la présidente du Conseil d’Administration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques. La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de 3 000 000 €, et l’assemblée générale des...

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01 Mars 2009

La forme juridique de la société

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait...

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05 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La conclusion d’un contrat de société est souvent précédée d’une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s’entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s’engagent à...

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08 Mars 2009

Quelles sont les règles techniques qui traduisent que la société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société de personnes ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par l’article L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une...

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10 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le...