Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait dans ladite SNC...
L'imposition des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en...
La notion d'intérêt social en droit des sociétés
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...
Présentation des différents types de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Conseil d'État, 2015, AGRIF et Société La Plume - L'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public traditionnel était composé de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Celles-ci visent donc les troubles, les agitations, la prévention des risques d'accident ou encore de la transmission des maladies et ne concernaient en aucun cas la personne humaine et son for...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 : Amicale des...
Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...
La place et les droits de la femme dans la société : de l'Antiquité à nos jours
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Alexandre Dumas fils, serait le premier à avoir employé le terme de « féminisme ». À l'Antiquité, la femme est le monde du dedans et l'homme le monde du dehors. Cette condition de la femme mariée ou non a varié dans la Grèce antique. Globalement, elle ne participe pas aux affaires de la...
En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche...
Etude d'un cas pratique sur l'objet social de la société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une Société à Responsabilité Limitée exerce, selon ses statuts, une activité de location immobilière. Une banque collabore avec elle dans la gestion de ses comptes. Toutefois, celle-ci, après s'être renseignée, découvre que la véritable activité de la société est de mettre en...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...
Les sociétés dépourvues de personnalité juridique
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
"L'entreprise" du commerçant, personne physique, s'appelle "entreprise individuelle" par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, ou celle d'un groupement, ou d'une "société" par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Depuis l'antiquité, les...
Cas pratiques - les assemblées et les droits des actionnaires dans une société anonyme (SA)
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. Grincheux est actionnaire minoritaire au sein de la SA des Mines Whites&Snow. Une semaine avant la dernière assemblée générale annuelle, il s'est présenté au siège social où il souhaitait consulter divers documents, mais cela lui a été refusé. Il a fait constater ce refus...
Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Si la théorie de l'unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s'appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C'est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Conseil constitutionnel, QPC, 20 janvier 2015 - Les dispositifs visant à exclure des régimes d'exonération l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif sont-ils conformes à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une association française représentant de grandes entreprises et six grandes sociétés, et portant sur l'article 145,...
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés...
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : l'arrêt Commune de Batz-sur-mer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Batz-sur-mer...
Fiscalité et groupe de sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance,...
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Le ralentissement de l'activité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de l'effectif : licenciement, délocalisation d'une partie de l'activité etc.. Ce...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés d'applications. C'est ce qu'illustre l'arrêt du 14 décembre 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont un peu complexes. En effet, la Compagnie de la navigation...
Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds...
Le domicile fiscal des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...
La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par...
Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des...
