Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux...
Fiche en droit des sociétés - Les associés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les associés...
Fiche sur les dirigeants d'une société
Fiche - 6 pages - Droit civil
Dépositaires et garants de l'intérêt social, les dirigeants ont en principe tout pouvoir pour agir au nom de la société dans l'ordre interne et externe. Ils disposent de tous les pouvoirs économiques et juridiques. Mais il doit servir l'intérêt de la société. Leur action...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction diffèrent, il y...
Les évolutions de la société : crises, transformations, etc.
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Les conflits entre les associés ou les associés et dirigeants peuvent survenir dans la vie de la société. L'objectif est de prévenir les conflits et le cas échéant de les gérer sans avoir de paralysie de l'entreprise. En réalité, le droit en général a pour fonction de gérer la paix...
Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucune disposition particulière relative à la capacité des sociétés, mais doctrine et jurisprudence sont unanimes pour considérer qu'il faut s'inspirer des règles relatives à la capacité des personnes physiques et les transposer aux sociétés. Donc le principe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils....
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des...
Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre...
Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - En l'absence d'accord sur l'objet de la société, les parties sont-elles animées de l'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société avait pour souhait de constituer deux sociétés avec une autre société. Plus précisément, une première société aurait été constituée par le gérant de l'autre société et une seconde société aurait été...
Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet social...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Est-il possible de caractériser l'affectio societatis d'une société en l'absence d'accord entre les deux parties sur l'objet de la future société ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant d'une société et l'actionnaire majoritaire d'une société immobilière s'étaient rapprochés pour constituer deux sociétés. Il était prévu que la première soit constituée entre le gérant de la société et la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du code de Commerce). La personnalité morale de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société créée de fait
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La société est définie à l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de...
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6...
