Les sociétés civiles de vente d'immeuble
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s'associent...
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Cas pratiques sur les sociétés civiles
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
1- M. LION est informaticien de formation ; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels. Toutefois, M. LION manque de...
Les sociétés civiles : Droit commun et sociétés particulières
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit sur les sociétés civiles.
Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de...
Étude des statuts des sociétés civiles
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa...
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l'intuitus personnae, ce qui signifie qu'à l'inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l'importance, la personnalité des...
La responsabilité des associés de sociétés civiles
TD - 8 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité...
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire...
Droit spécial des sociétés - le régime des conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans toutes les formes de sociétés, qu'elles soient des sociétés civiles ou commerciales, en nom collectif ou anonyme, il y a ce qu'on appelle des conventions réglementées qui sont des conventions particulières et non communes et qui ne font pas l'objet d'une...
Droit des sociétés - L'affectation du résultat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a créé une société civile de moyen avec un de ses confrères, M. Sigrand, pour mettre son cabinet à la disposition de ce dernier. Les deux concluent alors une convention le 15 mai 1991 aux termes de laquelle le premier s'engageait à céder...
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - La nullité rétroactive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un apport en numéraire est réalisé par un failli à une société civile immobilière créée avec un enfant mineur. Le failli se désengage de la société et fait don de la quasi-totalité de ces parts sociales à celle-ci. De ce fait, le failli, met à l'abri des...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis,...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044 - L'interdiction d'augmentation des engagements des associés sans leur accord
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Assemblée générale se tient dans une société civile immobilière, à l'issue de laquelle le déficit net comptable de l'exercice précédent est reporté à nouveau. Lors de cette assemblée, il est décidé par vote à la majorité de neuf voix contre une la prise...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 1974, n°72-14.791 ; 3e chambre civile, 31 mars 2005, n°03-20.096 - Erreur sur la valeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 26 mars 1974, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur sur la valeur. Après avoir cédé 250 actions de sa société à deux créanciers, le directeur d'une société se retrouve assigné en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres...
Les grands principes du droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Le corps de règle applicable aux sociétés civiles et prévu au Livre III titre IX du Code civil, modifiées par la loi du 4 janvier 1978 ces règles devraient être à nouveau profondément refondues à l'occasion de la loi PACTE. Le premier chapitre, prévu aux articles 1832 à 1844-17,...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des...
Présentation des différents types de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a assigné sa société, société civile immobilière (SCI), afin de prononcer son retrait et de confier à un expert la tâche de déterminer la valeur de ses droits sociaux. L'assignation a lieu dans un contexte de mésentente entre associés de la...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2020 - L'incapacité de prise de décision entre les associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Ulpien, l'affectio societatis semble être « le critère susceptible de répondre à la question de la distinction entre une société et une simple communauté de biens », il témoigne ainsi d'un véritable « esprit d'associés », condition essentielle de la validité d'un...
