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Thème juridique : SMSI Sommet Mondial de la Société de l'Information

SMSI Sommet Mondial de la Société de l'Information

Nos documents

Filtrer par :

19 août 2022

La protection du consentement : les mesures préventives - L'information pré-contractuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de...

12 Sept. 2022

Le fonctionnement du système d'information Schengen - publié le 10/09/2022

Cours - 5 pages - Droit européen

Les nécessités de fonctionnement et de décision induisent généralement la mise en place de systèmes d'information du point de vue de la gestion des organisations. Toutefois, ce sont très souvent les aspects organisationnels ou...

25 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une...

10 Janv. 2023

Information et consentement en droit médical

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui...

17 Oct. 2023

Déontologie de l'information et de la communication

Cours - 3 pages - Libertés publiques

La nécessité de concilier le droit à l'information du public et les droits des individus, un principe essentiel de la déontologie des journalistes. Tout citoyen a le droit de connaître les faits qui constituent l'actualité, mais ce...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque...

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée...

02 Nov. 2021

Faut-il limiter la liberté d'informer ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Il convient de rappeler que la liberté d'information découle de la liberté d'expression et de penser. Ce sont des libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris...

24 Janv. 2016
doc

Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n'est pas toujours aisé d'en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du...

15 Janv. 2015
doc

L'obligation d'information périodique

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture...

21 déc. 2017
doc

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de...

15 juin 2022

L'information et le droit

Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches

Le terme information peut prendre plusieurs sens en fonction du domaine dans lequel il est intégré. Une information peut être une base de données numérique ou une suite de mots formant un sujet d'actualité. Dans certains domaines, elle peut être une suite de...

09 Sept. 2022
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2001 - Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1974, une patiente en état de gestation est suivie par un docteur qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, cette dernière est hospitalisée en urgence et accouche dans une clinique sans aucune autre assistance...

08 Nov. 2022

Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est...

05 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale....

01 déc. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son...

26 févr. 2024

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc...

18 juin 2023

L'obligation d'information de l'agent immobilier

Cours - 2 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et...

13 Oct. 2009
pdf

Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure

Mémoire - 62 pages - Droit autres branches

Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la...

19 Nov. 2015
pdf

La constitution de la société commerciale

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories...

24 Mars 2016
doc

Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les...

18 juil. 2016
doc

L'organisation de la SA (Société Anonyme)

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA. Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou...

28 Mars 2011
doc

Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s'intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d'être du droit européen des sociétés réside dans la volonté...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales....

29 Nov. 2016
doc

L'acquisition négociée d'une société cotée

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans...