La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
Commentaire comparé : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et l'alourdissement...
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par une...
Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel
Mémoire - 53 pages - Droit européen
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit. La...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Mémoire - 47 pages - Droit international
À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale puis la convocation...
Les caractères et les effets des nullités du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la...
L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin. L'inquiétude des...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er...
L'influence des médias et des experts sur les décisions judiciaires - Les leçons de « l'affaire d'Outreau »
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« Pédophilie : la fin de la loi du silence », c'est le titre d'une émission diffusée le 27 mars 2000 sur France 3. Cette émission faisait suite à la révélation de l'affaire Dutroux et de plusieurs affaires de pédophilie, notamment la découverte en 1998 aux Pays-Bas « d'un important réseau de...
Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...
Les positions des fonctionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son...
Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000
Cours - 17 pages - Droit du travail
La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive européenne du...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat en matière de décision juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
‘'Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s'il est renforcé par le fer de lance de l'effectivité. Le recours ne serait effectif que s'il est traité dans un délai raisonnable''. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël Andriantsimbazovina dans une étude qu'il...
Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...
Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt...
Commentaire d'arrêt CE, 25 juillet 2008 : la dissolution administrative d'une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une association de...
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile...
Cas pratique sur le sens et la portée de la clause de réitération dans la promesse synallagmatique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...
La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre, depuis le traité de Nice), auxquels sont adjoints huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord entre les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Un...
La représentation élue du personnel
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Cas 1 : La Société LAMANTIN, fabricant des piscines pour gros mammifères aquatiques, a dépassé les 50 salariés pendant trois mois en 2007 et six mois en 2008. Depuis janvier 2009, elle compte 53 salariés de manière permanente. Il existe deux sites de production, l'un à Marseille (16...
Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les formations administratives Elles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...
Méthodologie de la note de synthèse juridique
Cours - 26 pages - Droit autres branches
La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun. -> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité. L'objectif de cette épreuve est la rédaction...
Gestion fiscale des entreprises : le contrôle fiscal
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution....
CE, 25 juillet 2008, « Association Nouvelle des Boulogne Boys «: La dissolution des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
Le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Qu'est ce que le STIC ? STIC est l'acronyme de Système de Traitement des Infractions Constatées. Le fichier STIC répertorie dans un fichier unique les informations recueillies par les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, concernant...
