Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre Commmerciale, 23 octobre 2007, Société Bongrain: cession isolée d'une marque et paiement des droits proportionnels d'enregistrements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
La cession isolée d'une marque ne permet pas toujours d'éviter le paiement des droits proportionnels d'enregistrements de l'article 719 du Code général des impôts (CGI). L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 en témoigne. En l'espèce, une...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Le Président et le Premier Ministre sous la 5ème République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Selon P. Avril, la Présidence de la République est l'étai sur lequel peut s'appuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de l'exécutif dyarchique complexe dont il convient d'étudier les rouages. Le Président de la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...
Droit de la famille, la preuve par titre
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S'il est vrai dans le droit antérieur que l'acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n'avait pas de fonction probatoire en matière de filiation...
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à cœur de rendre hommage, à l'heure où il...
Les élections dans l'entreprise
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
Aux termes de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur, participe, par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ainsi, la représentation du personnel est...
Le meurtre (art. 221-1 CP)
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ; au regard du droit pénal général, l'élément matériel du meurtre est lié aux observations suivantes : - Un comportement actif, un acte de commission ; - Une infraction simple constituée d'un seul élément matériel (un...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Les moyens de défense du procès civil
Mémoire - 58 pages - Droit autres branches
Lors d'un procès, une partie peut invoquer un ensemble de moyens qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire.Comment caractériser les particularités ainsi que la mise en œuvre des moyens de défense dans le cadre du procès civil ?Les moyens de défense constituent un mécanisme de...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...
Le contentieux administratif
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction...
Droit des marchés financiers - sociétés cotées, émetteur, investissement, et intermédiaires
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Document: Droit des marchés financiers, cours de 100 pages Extrait: Le droit des marchés financiers c'est le droit de l'organisation des marchés financiers, des titres. C'est aussi un droit des activités organisées en relation avec des échanges : sociétés cotées émetteur,...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
La non inscription d'une sûreté provisoire peut-elle conduire à la décharge de la caution?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier définissait la faculté comme « la possibilité légale de choisir entre faire ou ne pas faire ». La possibilité pour le créancier d'inscrire définitivement une sureté provisoire est donc une faculté qu'il est libre de réaliser. Ce n'est pas ce que décide la cour de cassation...
Les pratiques anticoncurrentielles et les mécanismes d'internationalisation du droit de la concurrence
Cours - 50 pages - Droit international
Le Droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à assurer le respect ou à assurer le principe de la libre concurrence, c'est-à-dire que la concurrence ne soit pas faussée par le comportement et les actions des entreprises. Le DC est destiné à mettre des limites, à...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans...
Droit constitutionnel: phénomène de Constitutionnalisation des branches du droit
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est rattaché au droit public et à la juridiction administrative. Alors que le droit civil est rattaché au droit privé et à la juridiction judiciaire. Il y a donc deux grandes masses : les matières de droit public et les matières de droit privé. Le droit privé est...
L'article 12 de la Constitution de 1958 - la dissolution de l'Assemblée nationale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, la dissolution fut accordée au monarque sous la Restauration en 1814 et elle apparaît alors comme une prérogative classique de l'exécutif. C'est aussi un des deux piliers, avec la responsabilité ministérielle, du régime parlementaire. En effet, c'est une possibilité...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d'indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait l'objet de...
Droit civil: la catégorie juridique des personnes physiques
Cours - 115 pages - Droit civil
Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
L'affaire Jacqueline Sauvage
Commentaire de texte - 21 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une étude critique sur l'affaire Jacqueline Sauvage en corrélation avec la notion de légitime défense. Elle contient des documents d'appui et toutes les sources nécessaires à son élaboration.
Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
La retenue à la source
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Exposé de droit fiscal traitant de la retenue à la source. Ce mode de prélèvement fiscal est assez largement répandu au sein des grands pays développés et présente de multiples avantages tant pour l'Etat que pour les particuliers En France, la retenue à la source n'est pourtant pas...
