Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.
Le Groupement d'Intérêt Economique et le Groupement d'Intérêt Economique Européen
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le partage...
Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de...
Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser...
Comment qualifier une mission d'intérêt général ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.
Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur indépendance permettant de défendre...
Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque, alors que...
Directeur général des services et directeur de cabinet, deux fonctions à part dans les collectivités ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La décentralisation, qui a commencé dès 1982, a permis à l'autorité territoriale de pouvoir développer sa politique au sein de sa collectivité. Il lui a fallut des collaborateurs face à la technicité administrative de certains dossiers. L'article 110 de la loi du 10 janvier 1984 et...
Droit économique général
Cours - 29 pages - Droit autres branches
D'abord, un mot sur les sources du droit économique. Ces sources en France en tout cas, elles sont assez traditionnelles. Il y a naturellement d'abord les sources nationales et au sein de ces sources nationales, un rôle important doit être donné à la jurisprudence qui a elle-même su...
Le GIE: groupement d'intérêt économique
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Les services d'intérêt général en Europe
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial...
La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....
Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...
L'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt...
Les services d'intérêt général (SIG)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le...
Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...
Le GIE - Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ? actions commerciales (prospection, promotion,...
Les Groupement d'intérêts économiques (GIE)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Synthèse réalisée en deuxième année d'école de commerce supérieure, présentant les GIE (groupements d'intérêts économiques), et répondant à la problématique :
Le Directeur Général des Services
Rapport de stage - 18 pages - Droit administratif
J'ai réalisé mon stage, dans la commune Y, auprès du D.G.S., M. C. J'ai pu, ainsi, apprécier les différentes fonctions qu'il occupe et l'ensemble des interlocuteurs qu'il côtoie, autant personnes physiques ou morales. Son champ de compétences est large dans une commune comme celle de Y, où la...
Les Groupements Européens d'Intérêts Economiques
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE) n°...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit...
Services d'intérêt général et citoyenneté européenne
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Les services d'intérêt général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'intérêt économique...
L'intérêt général en droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient le...
Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Une subvention peut être entendue comme une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains historiens...
Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est fluctuante, et a subi de nombreuses autres théories venant soit la contredire, soit la modifier. Maurice Hauriou fut l'un de ses premiers adversaires, n'acceptant pas le rôle central du service public, en mettant en premier plan la puissance...
