Droit des biens : les servitudes
Cours - 8 pages - Droit civil
Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une...
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet, c'est ce que...
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les...
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
La classification des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites...
L'exercice des servitudes
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des...
Les servitudes
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans notre droit des biens, l'aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s'y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d'éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d'assurer l'indépendance...
Le principe de non aggravation des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c'est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l'article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
La juridiction administrative - publié le 16/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En fait, une femme a reçu une délibération du conseil municipal lui interdisant les servitudes de passages entre propriétés privées situées sur la commune. La femme souhaite s'opposer à cette délibération qu'elle considère illégale devant le juge civil. Le juge civil...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a été...
Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens...
Les servitudes et le droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Exposé en droit des biens, de niveau Master 2 en droit des biens exposant la relation existant entre les servitudes, en droit des biens, et le droit des obligations.
Questions diverses en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de propriété...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent...
Usufruit et servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
Lettre type pour demander le retrait d'un élément gênant l'accès à une servitude
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
La servitude
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les divisions...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou...
Le bornage
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par destination...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...
