Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à...
Gestion des services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service...
Cas pratique de droit administratif sur les services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les lie. Dans ce contrat, la...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou...
Droit des services publics - publié le 28/11/2011
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Ce sont des appareillages installés par le seigneur sur son fief et nécessaires à la vie quotidienne (moulin, four...). Juridiquement ces installations préfigurent un régime lié aux nécessités de la vie collective. Elles ont plusieurs aspects : Un monopole du seigneur (la maitrise de...
Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...
Les services publics constitutionnels - publié le 14/09/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion même de service public constitutionnel découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'existence et le fonctionnement de certains services publics sont exigés par la Constitution, le législateur ne pouvant donc pas les supprimer....
Les principes de fonctionnement des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland). Les trois grands...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de « service public ». Les pouvoirs...
Notion et modes de gestion des services publics en Europe
Cours - 2 pages - Droit administratif
La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À...
Le service public : gestion des services publics, contrôle juridictionnel, etc.
Cours - 11 pages - Droit administratif
Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne. Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public...
La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics. Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une...
La création et la suppression des services publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux...
Le régime juridique des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui...
Le droit de grève dans les services publics - publié le 11/02/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n'est que le 25 mai 1864 qu'une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1918 relatif aux pouvoirs de l'autorité administrative concernant les services publics et au principe de continuité du service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : la société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un véhicule endommagé à l'occasion d'un naufrage d'un bac a signé le 30 septembre 1920, la colonie de Côte d'Ivoire, alors possession française devant le Tribunal de Grand Bassam. Selon la...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative - publié le 07/05/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de "service public", les...
Droit de grève et services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...
Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de...
Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC...
Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...
