La législation européenne à propos de la recherche sur l'embryon
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La genèse du conflit concerne le statut et l'usage des existences biologiques que sont l'embryon et les Cellules souches embryonnaires humaines (CSEh, cellules dérivées d'embryons de 5 à 7 jours voués à être détruits). Avec les premières lois de bioéthiques de 1994, la France avait...
Le Parlement européen : légitimité démocratique
Fiche - 6 pages - Droit européen
Il jouit d'une légitimité démocratique. Il y avait déjà dans le traité CECA en 1952 une assemblée commune composée de 78 députés issus des parlements nationaux qui n'étaient pas élus par les citoyens européens. C'est une assemblée qui avait une fonction de contrôle. La...
CJUE 24 juin 2014 Parlement européen c/ Conseil. Affaire C-658-11 relatif au jugement de pirates arrétés par la force Eunavfor Atalanta
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La présente décision est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 24 juin 2014, opposant le Parlement européen au Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune, l'un des trois piliers institué par le...
Les services publics en droit européen
Cours - 15 pages - Droit européen
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des...
Le Parlement européen - les dispositions du traité de Lisbonne
Cours - 9 pages - Droit européen
Dans le traité, c'est la 1ère institution citée. Pourquoi ? Il y a une volonté symbolique : de dire que les parlementaires qui représentent les peuples de l'union sont ainsi placés en avant. Dans le cadre de Lisbonne : article 14 du traité (TUE) : on nous dit qu'on est dans une situation où le...
Le parlement européen - une légitimité pas encore définie
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Le parlement européen, fiche de 6 pages Extrait: Le Parlement européen fait parti du triangle institutionnel (avec la Commission Européenne et le Conseil) d'où sont issues les décisions et les politiques de l'Union. Ce parlement élu au...
Le Parlement européen - spécificités et évolution
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le parlement européen est un l'institutions représentant les peuples des États membres de L' UE. De tous les organes de l'Union européenne, le Parlement européen est le seul à être directement élu au suffrage un Universel Direct. Donc le parlement est...
Le Parlement Européen depuis le traité de Paris de 1951
Fiche - 6 pages - Droit européen
L'existence de cette assemblée remonte au premier traité de Paris de 1951 prévoyant la création d'une telle assemblée. Cette assemblée s'appel Parlement Européen depuis l'Acte Unique Européen de 1987. La composition du Parlement : Il est composé de...
Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède...
Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le...
Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.
L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril 1986...
Synthèse sur le Parlement européen
Cours - 2 pages - Droit européen
[...] En 1957 est créée la Communauté Économique Européenne et son Assemblée parlementaire européenne. L'Assemblée parlementaire européenne vient de l'Assemblée commune de la Communauté Économique du Charbon et de l'Acier. La France a exigé que cette Assemblée composée des députés...
L'information du Parlement français en matière européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le traité de Rome ne prévoyait aucun mécanisme de consultation des parlements nationaux, qui participaient cependant directement à la politique européen par le biais de leurs représentants, qui formaient l'Assemblée. Une déclaration annexée au Traité de Maastricht, devenu...
Notion de marché en cause - Critères de substituabilité des produits ou services en cause - Droit européen des la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le marché en cause est défini par la Commission comme un « périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » . La définition de marché permet de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou...
Composition et attributions du Parlement Européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Comme l'indique en substance l'article 189 TCE, il s'agit de l'institution qui représente les peuples des états membres. Dés 1962, on l'appellera Parlement Européen et ce sera officialisé par l'acte unique. Avant les 1ère élections de 1979, le Parlement était composé d'élus...
La montée en puissance du Parlement européen
Fiche - 5 pages - Droit européen
Dissertation complète analysant la montée en puissance du Parlement européen depuis son origine en 1951 jusqu'à son avènement avec le traité de Lisbonne. La dissertation met en avant ses pouvoirs législatifs et budgétaires, ses pouvoirs de contrôles sur les autres institutions...
Le débat Swift: historique, définition, position du parlement européen, actualité et nouvel accord
Cours - 8 pages - Droit international
Dans les années 1980, les transferts de transactions nationales et internationales étaient effectués à l'aide d'un Télex via un réseau téléphonique nommé TRANSPAC. Préalablement au transfert, il fallait coder les opérations afin que le bénéficiaire puisse authentifier l'expéditeur...
Les pouvoirs du Parlement européen depuis 1979
Dissertation - 2 pages - Droit européen
À ses débuts, le Parlement européen a été conçu comme une assemblée consultative, sur le modèle des assemblées dont se sont dotées après la Seconde Guerre mondiale les organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe ou l'OTAN. Il n'avait aucun pouvoir de...
Les élections au Parlement européen de 2009 sont-elles un désaveu de l'Europe ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Parlement est l'institution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourd'hui un...
Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services
Cours - 38 pages - Droit européen
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s'il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n'était au départ qu'une instance de...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce...
Le Parlement européen est-il un acteur prépondérant du triangle institutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'expression « triangle institutionnel » apparue en 1979 permet de décrire l'équilibre entre les trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement. Chaque institution ne peut agir que dans les domaines des pouvoirs qui lui sont attribués et cette « séparation des pouvoirs » fut...
Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne ? - publié le 05/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen est la seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l'un des fondements démocratiques de l'Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement...
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration jurisprudentielle d'une telle protection communautaire...
La politique industrielle et de la recherche dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'industrie européenne a été l'un des premiers terrains de réconciliation après la Seconde Guerre mondiale. En témoignent la création de la CECA en 1951 et celle de la CEEA en 1957. Mais le secteur industriel occupait une place restreinte dans le traité sur la Communauté Économique...
Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires instituées en vue de...
L'avenir du service public "à la française" face au droit européen
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant...
L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen
Dissertation - 27 pages - Droit européen
Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire...
