Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature d'un accord collectif. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la...
Pourquoi la criminalisation de consultation habituelle de sites de propagande terroriste n'est pas entrée dans notre ordre juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans (…) la justice (…), et les services de renseignement". C'est ce qu'a publié le Gouvernement sous la présidence de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En juillet 2018, une personne physique a été mise en examen et en janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité pour contester la régularité de la consultation du système LAPI par les agents de la douane terrestre, en l'absence de procès-verbal identifiant l'agent habilité à...
Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de...
Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui
Cours - 4 pages - Droit civil
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père...
Commentaire de l'article L5125-4 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'élaboration et la mise en œuvre de normes sociales. Cela s'inscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la nécessité...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17...
Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit." C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : "Liberté, Égalité,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.
Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond Y, père...
Discours de Paul Bert le 4 décembre 1880 devant la Chambre des députés - Principe de laïcité et fondement d'un enseignement public libéré de toute influence religieuse
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'intervention à l'Assemblée nationale de Paul Bert a eu lieu le 4 décembre 1880. Prononcé devant la Chambre des députés, composée en majorité de Républicains et le reste de Conservateurs (Bonapartistes, Légitimistes et Orléanistes), ce discours est destiné à l'opposition et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Quelle est l'étendue d'un droit de préférence ou de préemption ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 mars 2021, ayant pour pourvoi n°19-22.971, rapporte que par acte authentique du 11 août 2006, une société du nom de Cevede et une SCI (société civile immobilière) dénommée Jacmar, tous deux détenues par les consorts M... ont cédé à deux autres sociétés soit Finamur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...
Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des agents publics, en renforçant...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931 - Le décret pris le 1er août 2006 est-il conforme à la Charte de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 1er août 2006 a été pris pour application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret introduit de nouvelles dispositions à la loi relative à la délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne. La commune d'Annecy...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 ; 20 octobre 2021, n°20-18.514 - La formation du contrat : la rencontre des volontés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- La société Cevede et la société civile immobilière Jacmar disposaient de parcelles où se trouvait la société Système U. Mais, le 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar ont cédé aux sociétés Finamur et CMIC lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché...
Les institutions internationales - 4 questions théoriques et un QCM de 12 questions
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses et un QCM de 12 questions sur les institutions internationales (droit burkinabè). "L'OIG et l'ONG sont toutes deux des institutions internationales : c'est-à-dire qu'elles ont un caractère international, car elles...
Constitution Rivet (loi du 31 août 1871) - Les institutions provisoires de la nouvelle République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1871, et durant la campagne électorale, le camp de gauche se bat pour la poursuite de la guerre tandis que le camp de droite (libéraux, monarchistes) appelle à un régime autoritaire et une "paix honorable". La droite soutenue par l'Église en milieu rural gagne les élections législatives de...
Commentaire de la loi du 31 août 1871 dite Constitution Rivet
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi du 31 août 1871 dite "Constitution Rivet" est la première loi provisoire parmi celles qui établiront les institutions transitoires de la IIIe République. Le XIXe siècle a vu apparaître en France, la difficile émergence du parlementarisme dualiste accompagnée d'une succession de...
