La cohabitation entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Kennedy, alors trente-cinquième Président des Etats-Unis, a reconnu : « Quand je me trouve ici, le Congrès me paraît plus puissant que lorsque j'y siégeais. Aux Etats-Unis le Congrès, organe législatif, est bicamériste : il se compose de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les 435 députés...
Six constitutionalistes répondent à six questions concernant le conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où le Comité Balladur, interrogé sur une possible réforme des institutions, la question de l' « exception d'inconstitutionnalité » est soulevée. Les membres de ce Comité sont mitigés sur la question qui est soulevé dans la proposition n° 74 du « Comité de réflexion et de proposition...
La primauté du pouvoir exécutif
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
La primauté du pouvoir exécutif était l'un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l'État était élu par les parlementaires et ne disposait que très peu de...
Principe et fonctionnement de la navette parlementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la mesure où le Parlement tout entier vote la loi, l'article 45C en tire les conséquences en disposant que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». La Constitution assigne donc au...
Faut-il interdire le cumul des mandats des parlementaires?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le cumul des mandats des parlementaires en France est réglementé par la loi du 5 avril 2000 qui énonce certaines limites tant horizontales que verticales. Cette limitation exclut les limitations du cumul des mandats dans le temps: un député ou un sénateur peut exercer plusieurs mandats...
Les textes d'autorité publique, la jurisprudence et la coutume
Cours - 5 pages - Histoire du droit
D'où viennent les règles de droit ? Il existe une hiérarchie dans les textes. La constitution est la source de droit la + importante (1958). 1ère étape : La révision de la constitution >>> vote le même projet de révision (assemblée nationale et le sénat). 2ème étape : c'est le président de la...
Contrôle constitutionnel des lois et démocratie
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple est maître de changer ses lois, même les meilleures. » Rousseau Rousseau nous livre ici une pensée relevant de sa croyance profonde en la démocratie. Il affirme que le peuple est au dessus de la loi elle-même. C'est une pensée tout à fait fondée, si l'en prend en compte que...
Les organes de gouvernement et leurs rapports
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Le président de la république n'est pas élu au suffrage universel direct lorsque la constitution a été votée. On tente de faire en sorte que le président de la république ne soit plus désigné uniquement par les chambres. L'article 6 dans sa rédaction initiale, le président de la république est...
Le mode de recrutement et le statut des parlementaires en France
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
À l'Assemblée nationale, les personnes sont élues un suffrage universel direct. Comme pour toutes les élections, sont exclues les personnes ne possédant pas l'intégralité de leurs droits. Il faut avoir 23 ans pour pouvoir se présenter. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que les...
CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu'elle est la première présentée et examinée...
Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...
Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif...
L'évolution du conseil Constitutionnel - interventions croissantes dans le fonctionnement des institutions et place du Juge
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘'pères fondateurs'' de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées par un organe...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...
La fiducie : une bizarrerie du droit français
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une proposition de loi...
Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de 1958, l'article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les deux...
Les différentes catégories de lois - publié le 10/01/2001
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
Les caracteristiques, compositions et nominations du Conseil constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel peut être défini comme l'instance qui, sur demande des présidents de la République, de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou encore de 60 députés ou sénateurs, examine les lois votées et décide de leur conformité à la Constitution. Si certaines parties de ces...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
L'accueil des gens du voyage par les communes
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Un rapport du ministère de l'Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l'accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...
La source essentielle et les sources complémentaires du droit
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
Une source est le fait d'évoquer la notion d'origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d'une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, c'est se référer à la source qui émane...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 05/10/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et depuis la...
L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 39C confie concurremment l'initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets émanant du...
La décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Ayant provoqué des débats parlementaires très vifs au moment de leur vote, il n'est pas étonnant que la Loi interdisant la publicité sur les chaînes publiques (loi ordinaire) et la Loi relative à la nomination par le président de la République des présidents des sociétés nationales de programme...
Les acteurs du processus législatif sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes d'actes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle...
Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité, bien qu'étant l'un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée en 2002...
Le régime juridique du domaine royal
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l'administration de la régence que « l'office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d'administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royal,...
Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....
Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester...
