L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 39C confie concurremment l'initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets émanant du...
Les acteurs du processus législatif sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes d'actes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle...
La décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Ayant provoqué des débats parlementaires très vifs au moment de leur vote, il n'est pas étonnant que la Loi interdisant la publicité sur les chaînes publiques (loi ordinaire) et la Loi relative à la nomination par le président de la République des présidents des sociétés nationales de programme...
Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité, bien qu'étant l'un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée en 2002...
Le régime juridique du domaine royal
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l'administration de la régence que « l'office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d'administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royal,...
Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....
Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester...
L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel sous la 5e République
Cours - 7 pages - Histoire du droit
On peut considérer qu'il y a 3 étapes : - Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté d'association). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule de la Constitution. Le Conseil...
Le Président de la République sous la Vème
Cours - 27 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel de niveau Licence sur les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République, d'après des prises de notes d'un cours donné par un Sénateur. Ce cours explique en détail les fonctions du Président sous la Vème République, mise en place en...
La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services généraux du Premier...
La hiérarchie des normes et le principe d'égalité
Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d'Orientation et de Programme pour l'Avenir de l'Ecole ». Elle résultait d'un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale, avant d'être soumise...
Le contrôle politique du gouvernement par le parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui - même en un rôle d'encadrement de l'action gouvernementale. Bien que députés et...
Les élections, « Contribution à la théorie générale de l'Etat » de Raymond Carré de Malberg.
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Nous sommes en présence d'extraits de « Contribution à la théorie générale de l'Etat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout d'abord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à Strasbourg le 1er...
Le Parlementaire français en déclin ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 sénateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants que le second, élu au suffrage universel...
Les commissions d'enquête
Fiche - 4 pages - Droit administratif
"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement...
Le statut de député sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure qualité de la production législative, tronque...
Sectes et responsabilité pénale des personnes morales
Mémoire - 17 pages - Droit pénal
Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes… Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire n'est absolument pas...
L'individualisation des peines plancher en matière de délit commis en récidive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est à l'un des feuilletons les plus médiatisés de l'été 2007 que cette étude vient s'intéresser : celui des peines plancher, instaurées par la loi d'août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. De nombreux rebondissements ont en effet marqué le cheminement...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d'éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de...
Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 17/07/2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont jugé inconstitutionnelle la...
Quelles réformes pour le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était à...
Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979 - constitutionnalité d'une loi de finances "transitoire"
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État. Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est...
Les mesures contre les personnes dangereuses aux États-Unis : le terrorisme et la récidive
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Un projet de loi, baptisé "Anti-terrorism Act", fut déposé au Congrès des États-Unis quelques jours après les attentats. Il s'agissait d'un projet dense de cent vingt pages, comprenant des centaines de renvois. On peut donc légitimement douter que le texte ait réellement été rédigé à la...
"Quant au problème législatif, je suis de ceux qui pensent que le Parlement est trop étouffé" François Mitterrand
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La carrière politique de François Mitterrand commença dans l'administration du régime de Vichy. Il décida par la suite de rentrer dans la Résistance. Sous la IVe République, il deviendra député de la Nièvre puis ministre (Outre-mer, de l'Intérieur…) puis Sénateur. Cet homme politique...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que des peines...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
Conseil constitutionnel, 7 août 2008 - le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution d'une loi instituant un droit d'accueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré l'absence des enseignants, grévistes notamment. Dans ses articles 2 à 4, la...
La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de ce...
Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...
