Consultez plus de 41056 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le scrutin est donc modifié en 1962. Le mode d'élection qui est mis en place dans la Constitution de 1958 prévoit que le Président est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral d'environ 80 000 personnes composées essentiellement de députés, de sénateurs et de...
Les sénateurs sont élus pour 6 ans.Le renouvellement se fait par moitié tous les 3 ans.Et pour être sénateur il faut avoir 30 ans accompli.Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral départemental qui comprend les députés du département, les conseillers...
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des sénateurs, le juge devait...
[...]En 1958, de Gaulle voulait que l'exécutif soit plus efficace dans la guerre d'Algérie. Par "efficace", de Gaulle entendait "stable", car la "valse des ministères" de la IVème République ne pouvait résoudre le problème algérien. Par cette Constitution, de Gaulle a mis en place un régime...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...
Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en dessous de ce que...
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et depuis la...
"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement et qui assure du...
Linstitution dun tel organisme conforte létat de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France quà létranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services...
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce quen France, à la différence dautres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait lobjet de débat. En effet, larticle 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président...
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « dOrientation et de Programme pour lAvenir de lEcole ». Elle résultait dun projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et lAssemblée...
Nous sommes en présence dextraits de « Contribution à la théorie générale de lEtat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout dabord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à...
On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui même en un rôle dencadrement de laction gouvernementale. Bien que députés...
La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de lAssemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 sénateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants que le second, élu au suffrage...
Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à loccasion des référendums de 1946 et de 1969, lexistence du Sénat est réhabilitée. Le concours dune seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur dune meilleure qualité de la production...
Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire nest...
Cest à lun des feuilletons les plus médiatisés de lété 2007 que cette étude vient sintéresser : celui des peines plancher, instaurées par la loi daoût 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. De nombreux rebondissements ont en effet...
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce...
« Cest une période sombre pour notre justice ». Cest en ces termes que lancien président de linstitution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de lEtat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont...
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec laccord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était...
En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État. Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est déclarée...
Un projet de loi, baptisé "Anti-terrorism Act", fut déposé au Congrès des États-Unis quelques jours après les attentats. Il s'agissait dun projet dense de cent vingt pages, comprenant des centaines de renvois. On peut donc légitimement douter que le texte ait réellement été rédigé à...
La carrière politique de François Mitterrand commença dans ladministration du régime de Vichy. Il décida par la suite de rentrer dans la Résistance. Sous la IVe République, il deviendra député de la Nièvre puis ministre (Outre-mer, de lIntérieur ) puis Sénateur. Cet homme...
La notion dEMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient lexercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que...
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution dune loi instituant un droit daccueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré labsence des enseignants, grévistes notamment. Dans ses...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié larticle 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure dexamen par voie dexception de la constitutionnalité des lois. Par le...
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de larticle 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des...
Larticle 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...
Depuis la révolution de 1789, la tradition constitutionnelle française rejetait toute idée dun « contrôle de constitutionnalité ». La loi, « expression de la volonté générale » ne pouvait être remise en cause et linfaillibilité du législateur était ainsi érigée en dogme. Cest...