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10 Janv. 2001

Les différentes catégories de lois

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent...

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14 déc. 2006

Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...

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11 Janv. 2008

CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu’elle est la première présentée et...

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14 févr. 2008

Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas...

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25 févr. 2008

L'évolution du conseil Constitutionnel - interventions croissantes dans le fonctionnement des institutions et place du Juge

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘’pères fondateurs’’ de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...

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19 mai 2009

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l’administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la...

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31 mai 2009

La fiducie : une bizarrerie du droit français

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une proposition de loi...

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10 juil. 2009

Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de 1958, l’article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et senateurs. La proposition votée par les deux...

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08 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l’année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...

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11 déc. 2009

Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c’est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu’on évoque à ce point la possibilité de...

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27 Mars 2010

Les caracteristiques, compositions et nominations du Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être défini comme l’instance qui, sur demande des présidents de la République, de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou encore de 60 députés ou senateurs, examine les lois votées et décide de leur conformité à la Constitution. Si certaines parties de ces...

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06 avril 2010

L'accueil des gens du voyage par les communes

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

Un rapport du ministère de l’Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l’accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...

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15 avril 2010

La source essentielle et les sources complémentaires du droit

Cours de 17 pages - Droit constitutionnel

Une source est le fait d’évoquer la notion d’origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d’une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, c’est se référer à...

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16 juin 2010

L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 39C confie concurremment l’initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets...

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02 juil. 2010

La décision n 2009-577 DC du 03 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Ayant provoqué des débats parlementaires très vifs au moment de leur vote, il n’est pas étonnant que la Loi interdisant la publicité sur les chaînes publiques (loi ordinaire) et la Loi relative à la nomination par le président de la République des présidents des sociétés nationales de...

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19 Oct. 2010

Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité, bien qu’étant l’un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée...

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07 Nov. 2012

Les acteurs du processus législatif sous la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes d’actes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle...

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23 Nov. 2012

Le régime juridique du domaine royal

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l’administration de la régence que « l’office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d’administration du domaine qui lui est légué, soit du...

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27 juil. 2013

Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement. Le parlement est...

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12 Nov. 2013

L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel sous la 5e République

Cours de 7 pages - Histoire du droit

On peut considérer qu’il y a 3 étapes : - Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté d’association). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule de la Constitution. Le...

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13 avril 2007

Le Président de la République sous la Vème

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel de niveau Licence sur les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République, d'après des prises de notes d'un cours donné par un Sénateur. Ce cours explique en détail les fonctions du Président sous la Vème République, mise en place en 1958 par De Gaulle.

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10 Mars 2016

Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Messieurs les Senateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en dessous de...

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10 Sept. 2001

Les commissions d'enquête

Fiche de 4 pages - Droit administratif

"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement et qui assure du...

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28 juin 2006

La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’institution d’un tel organisme conforte l’état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu’à l’étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services...

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05 Sept. 2006

La hiérarchie des normes et le principe d'égalité

Dissertation de 32 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu’en France, à la différence d’autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l’objet de débat. En effet, l’article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président...

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03 Nov. 2006

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n 96, page 7166) la loi n 2005-380 dite loi « d’Orientation et de Programme pour l’Avenir de l’Ecole ». Elle résultait d’un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l’Assemblée...

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08 déc. 2006

Les élections, « Contribution à la théorie générale de l'Etat » de Raymond Carré de Malberg.

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Nous sommes en présence d’extraits de « Contribution à la théorie générale de l’Etat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout d’abord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à...

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12 avril 2007

Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d’encadrement de l’action gouvernementale. Bien que députés...

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26 avril 2007

Le Parlementaire français en déclin ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 senateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants que le second, élu au suffrage...

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05 juin 2007

Le statut de député sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l’occasion des référendums de 1946 et de 1969, l’existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d’une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d’une meilleure qualité de la production...