JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien...
L'exercice du droit de préemption urbain
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans...
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe...
La justice seigneuriale, ecclésiastique, urbaine et royale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
L'exercice de la Justice à l'époque médiévale n'appartient pas exclusivement au Roi, mais est partagée entre plusieurs autorités : au premier rang les Seigneurs qui exercent la justice dans leur seigneurie à l'encontre de ses habitants et également de leurs vassaux. Au second rang l'Église rend...
Synthèse juridique du droit applicable au sein du service Droit des sols de la Mairie de Brive-la-Gaillarde et quelques missions de développement urbain
Rapport de stage - 15 pages - Droit administratif
Bien que sous-préfecture, Brive correspond à la principale ville et au pôle économique du département de la Corrèze. Tulle étant néanmoins la Préfecture du département. La ville de Brive-la-Gaillarde s'étend sur 48,6 km² au sein du bassin de Brive. Celui-ci est situé à l'entrée du Bassin aquitain...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...
Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la...
Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITE Dans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ... Dans le cadre de ce contrat, le...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux...
Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.
La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait en sorte...
Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un...
Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d'autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont il...
La communauté urbaine
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'idée de créer des institutions intercommunales pour éviter les problèmes de l'accroissement des compétences ? notamment pour réduire les coûts pour chaque commune ? est déjà apparue à la fin du 19e siècle. Dans les années 50, la vision s'ajoute de créer un territoire commun pour...
Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
L'objectif du texte était d'adapter le droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise en concurrence et...
Commentaire du texte "civil right heroes" publié dans The Guardian en 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
This text called "Civil rights heroes" is an extract from the newspaper The Guardian published in 2006. It deals with the civil rights in the USA in the 20th century, and especially in Alabama, as it is representative of its evolution. This state is a Southern state. As a matter of fact, it's...
Les animaux peuvent-ils être sujets de droits et non simplement objets de droits ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
En juin 2008, la commission environnementale de la Chambre des députés espagnole a décidé d'adhérer au Projet Grands Singes, organisation internationale fondée en 1993 par un chercheur et philosophe Peter Singer : - Organisation qui réclame que l'on protège les chimpanzés, les bonobos,...
Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?
TD - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 20 février 2008 : le domaine privé des personnes publiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 20 février 2008, le tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « M est Mme A c/Communauté urbaine de Lyon », relatif au domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu une convention d'occupation temporaire sur un immeuble...
Introduction au droit rural
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On peut opposer le droit des champs et le droit des villes (rural et urbain). Le droit rural régit tout ce qui se passe à la campagne, le droit urbain régit ce qui a trait à la ville. Cette approche pose un problème. Qui habite en ville, qui habite à la campagne sans penser que ce n'est pas la...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 avril 2010 : le dommage des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « Mme Otten » relatif au dommage des travaux publics. En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine. La victime a fait une action en...
L'intercommunalité dans la réforme engagée depuis 2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 décembre 2010 dite de "réforme des collectivités territoriales" (RCT) comporte un chapitre intitulé : "L'achèvement de l'intercommunalité". Par la suite, d'autres vont intervenir dont les deux principales sont la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août...
Chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais (1155) commentaire
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Au début du 12ème siècle, le royaume se trouve face à un vide juridique important, le dernier texte de règles de portée generale étant un capitulaire de 884.La chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais, naît donc dans un processus de création de normes juridiques, de renouveau...
Lettre de candidature, Master 2, dynamique territoriale et aménagement rural
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Ayant validé une première année de master, je sollicite votre bienveillante attention pour vous présenter ma candidature à la deuxième année du master Dynamique Territoriale et Aménagement Rural dont vous avez la responsabilité. En effet, j'envisage de compléter mon cursus universitaire par un...
Faut-il supprimer le Sénat ? - publié le 23/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon le Général de Gaulle, le Sénat était un « talon d'Achille » qu'il fallait opérer. En France, depuis la IIIe République, le Sénat est élu au suffrage indirect et assure la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat de la Ve République peut s'opposer à une révision...
Les villes autonomes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'au XIème siècle, on constate une certaine tendance au repli, aussi bien au plan commercial, qu'au plan économique. Néanmoins, il y a un renouveau commercial et par conséquent économique, entre 1150 et 1180, qui prend l'allure d'une véritable révolution. En effet, celle-ci est rendue...
Les documents d'urbanisme
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
La modernisation de l'intercommunalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...
