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Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué. L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la SNCF,...
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer laccès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « lassurance pour le travailleur quil bénéficiera dans toutes...
Lassurance contre les accidents du travail est lune des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourdhui, larticle L. 411-1...
Du côté du droit international, il y a deux problèmes à régler. Pour remédier à ces problèmes, on peut faire des conventions bilatérales et multilatérales. Ensuite il y a des principes de coordination. Le droit international de la sécurité social est quelque chose de très vaste. Le...
Monsieur Charu est le chef dune importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur Sanrou. Monsieur Chene, autre employé travaille sur le site. Monsieur Charu nous demande de quel(s)...
Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer lampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que lintéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi...
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour...
L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font souvent...
Dès le XIXe siècle avec la transformation de lEtat et lindustrialisation, le besoin de sécurité des travailleurs et des non travailleurs sest ressentie. Dans toute lEurope particulièrement, notamment en Allemagne, en Angleterre et en France, se sont développés des...
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de la...
Le droit de la sécurité sociale est le droit d'une distribution destiné à garantir à chacun la sécurité. La finalité de ce droit est d'assurer à tout citoyen un revenu suffisant à tout moment pour satisfaire à ses charges. Définition donnée par Beveridge et reprise par...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des...
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à lemployeur dimmatriculer tout salarié ou...
La SA Cetrochimic est installée dans le sud-est de la France. Elle emploie 75 personnes. Certaines dentre elles effectuent leur travail en France et dautres sont envoyées en mission à létranger. Quelle est la législation de sécurité sociale applicable à une...
Comme le souligne M. Floréal, « en rejetant très rapidement lidéal généreux né dans la Résistance, dune protection sociale généralisée, le maintien des particularismes et des égoïsmes a condamné la protection sociale à sétendre progressivement par...
Selon larticle L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne...
Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourdhui dautres dispositifs de régulation qui sy ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la...
Ainsi que le rappelle Bossuet dans son Sermon sur léminente dignité des pauvres en 1659, laction sociale demeure alors largement à la charge de linitiative privée et religieuse. Il faudra attendre la toute fin du XIXe siècle, avec les bouleversements de la révolution...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur les caractères dune question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et dégalité en matière fiscale...
LA SECURITE SOCIALE Définition : système élaboré de garanties destinées à protéger des catégories + ou ? large une personne contre certaines éventualités. Elle sert à protéger les individus. C'est la garantie contre des évènements empêchant l'acquisition des revenus professionnels ou...
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, cest la proposition dune définition de la sécurité sociale....
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée...
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section des...
Lassurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à lassureur et lassureur va...
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de lordre de 24,7 milliards deuros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards deuros, est loccasion de poser la...
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants dentreprise nest pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourdhui sans embûches, naguère il sen trouvait jalonné dembûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait sagir dans...
Lorganisation financière et les questions de lassujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. Cest pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre...
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de...
"La fraternité nest quune idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera linstauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale...
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...