L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales....
Les politiques locales de sécurité
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'origine de la territorialisation de la sécurité : les rapports Peyrefitte et Bonnemaison au coeur des nouveaux dispositifs de sécurité. Ces deux rapports présentent les facteurs aggravants à la violence, notamment celui des grands ensembles HLM devenus des zones sensibles propres...
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente...
l'Assemblée Nationale, 1ère chambre?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La république française possède un régime bicaméralisme, c'est à dire que le Parlement est composé de deux éléments, la chambre haute, qui comprend 343 élus, et de l'Assemblée Nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés. Les deux chambres siègent dans des lieux différents :...
Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]...
Les institutions administratives nationales en droit sénégalais
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les institutions administratives nationales sont celles dont la juridiction ou les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire national. On peut en citer le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les établissements publics.
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses...
Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne
Cours - 71 pages - Droit international
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...
Les modèles de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de notre...
La sécurité dans les manifestations nautiques sportives
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La sécurité dans les manifestations nautiques sportives
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...
Droit de l'Union Européenne : Histoire, le droit de l'Union et les droits nationaux
Cours - 80 pages - Droit européen
L'Europe est aussi et surtout une géographie, une histoire et une culture. C'est une géographie, car c'est la pointe occidentale du continent asiatique. Elle est divisée en une 40aine d'états. Elle est baignée par la mer. Les frontières de l'Europe occidentale, méridionale de l'Europe sont bien...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
Comment les principes généraux du droit, dégagés par la CJUE, structurent-ils l'ordre juridique européen et son articulation avec les droits nationaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Issus de traditions juridiques nationales, les principes généraux du droit sont venus enrichir de manière insoupçonnée le droit de l'Union européenne. Identifiés puis développés par la Cour de justice, ils sont désormais des éléments structurants clés du cadre normatif européen,...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil...
Quelle est l'utilité des stratégies nationales de santé ?
TD - 9 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette recherche sur les stratégies nationales de santé s'inscrit dans le cadre d'études en droit de la santé, dans la matière intitulée "régulation du système de santé". La santé constitue un enjeu majeur pour les sociétés modernes, et la France n'échappe pas à cette règle....
Droit de la sécurité des systèmes d'information
Cas Pratique - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Ensemble de 2 cas pratiques en droit de la sécurité des systèmes d'information : - Après enquête, il s'avère qu'un salarié de DataSanté, M. Naïf, est à l'origine de la fuite de données. Il aurait été payé par un tiers (l'attaquant) pour transférer le contenu d'une...
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son propre code : le...
La sécurite sociale et le droit social
Cours - 3 pages - Droit autres branches
D'une part le droit de la sécurité sociale qui est un mécanisme de protection contre les aléas (risques) de la vie au sein des entreprises dans un 1er temps, puis de la vie en générale. Cette protection est basée sur un principe général et obligatoire, financé par les cotisations sociales....
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la reconnaissance faciale intègre-t-il les tensions entre sécurité publique et protection des libertés individuelles ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
« Le plus grand triomphe du système de surveillance est qu'il a réussi à désensibiliser les gens à son existence. » (1984, G. Orwell) Encore empreintes de cet imaginaire dystopique, les technologies numériques telles que la reconnaissance faciale sont de plus en plus présentes dans nos...
Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...
Les fondamentaux du contentieux national
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes...
