Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés...
Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le...
Conseil d'Etat, 19 février 2003, n° 235697, Section du contentieux, 8ème et 3ème sous section réunie, Société Auberge Ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Cet arrêt est la première application en matière fiscale de la jurisprudence « Duvignères » du Conseil d'Etat (CE, Sect., 18 déc. 2002, n° 233 618) qui assouplit une des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoirs (REP) à l'encontre des instructions et circulaires fiscales...
Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 janvier 2001 : Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face...
Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de...
Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit français reconnaît la possibilité d'une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu'ils soient considérés comme chargés d'une mission de service public ? Si les sources du droit...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l'espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au...
Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la...
Conseil d'État, section contentieuse, 19 février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre de la réalisation de travaux publics, l'Assemblée nationale a conclu avec une société spécifique des marchés. Marchés publics qui ont fait par la suite l'objet de décisions, le prix de l'offre faite par ladite société est perçu comme anormalement bas par...
La construction historique du contentieux administratif
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Le document est une fiche de cours résumant l'histoire du contentieux administratif sous forme de schémas.
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande...
L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section...
Le régime contentieux des circulaires administratives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
A défaut de définition légale, la notion de circulaire, originellement conçue comme une simple commodité administrative permettant aux autorités réglementaires d'éclaircir aux services qui leur sont subordonnés les normes les concernant, s'est sensiblement développée au fur et a mesure...
Contentieux administratif - publié le 14/01/2013
Cours - 49 pages - Droit administratif
Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et arrêt Conseil...
Le contentieux administratif - publié le 29/08/2011
Étude de cas - 94 pages - Droit administratif
Lorsque l'on emploie le terme de contentieux : ensemble des litiges ou conflits qui n'ont pas fait l'objet d'une résolution entre les deux parties. Le contentieux administratifs supposerait donc qu'il y ait une personne publique mais cette hypothèse serait trop large...
Le contentieux vrai
Cours - 46 pages - Droit administratif
Il y a lieu de définir dès l'abord le contentieux administratif, c'est-à-dire de restituer ses traits distinctifs. La définition du contentieux administratif est d'autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d'autonomie par rapport à d'autres disciplines du...
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des...
Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif
Cours - 61 pages - Droit administratif
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des...
Etude de l'organisation et des différentes modalités du contentieux privé international
Cours - 95 pages - Droit international
Les relations privées s'internationalisent de plus en plus. C'est un phénomène qui a de multiples causes notamment la liberté de circulation des personnes ou encore la mondialisation de l'économie, or toutes ces relations privées internationales, familiales ou économiques, génèrent inévitablement...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Le contentieux administratif français
Cours - 42 pages - Droit administratif
Concerne l'étude des litiges qui peut survenir entre particuliers et administrés, entre personnes publiques. Une personne publique peut attaquer une personne privée. Mais cela peut aussi être entre personnes privées. Le contentieux est aussi le régime des procès administratifs. Mais...
