Les services de compte en droit bancaire
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est pas possible...
Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction. Il sert à protéger la relation de confiance qu'il...
Cours de Droit Bancaire
Cours - 40 pages - Droit bancaire
Il n'y a pas de recueil à proprement dit énumérant lesdites obligations professionnelles mais plusieurs textes épars. Souvent, il s'agit de règles déontologiques (charte, code de conduite) qui prennent une place de plus en plus importantes = le devoir de prévenir les conflits d'intérêt, le devoir...
Les différentes opérateurs et opérations bancaires
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Le Droit bancaire réglemente la profession de banquier et les services bancaires. - Effet de levier fixé (reconstitution du K par l'emprunt) de manière règlementaire : ratio entre les fonds propres de la banque et la totalité de l'argent prêté : 8%. - Origine : la BRI (banque suisse...
Le droit bancaire - réglementation de la profession et de l'activité
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client. Les...
2 cas pratiques en droit bancaire - L'utilisation de la carte bancaire (CB)
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Le 7 février, Monsieur X commanda pour 820 euros de matériel auprès de la société de vente par correspondance "Y". Dix jours plus tard, étonné de ne pas recevoir les biens commandés, il décida d'informer la société du renoncement à sa commande, et ce aux fins de profiter de soldes relatifs à...
Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements...
Structure de la profession bancaire et règlementation de l'activité bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
La réalisation d'opérations de banque à titre habituel est réservée aux seuls établissements de crédit définit à l'art. L511-1 du Code Monétaire et Financier. Cette qualification renvoi à différents types d'établissements dont il convient de dresser une classification. L'octroi de cette qualité...
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer...
Droit bancaire : le chèque
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Le chèque : Définition : écrit par lequel le tireur donne au tiré qui doit être une banque ou une entreprise assimilée, l'ordre de payer à vu une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Le bénéficiaire peut être le tiré lui-même. Ici le chèque est un instrument de retrait des fonds en...
Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances). -> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat des secteurs...
Introduction aux enjeux du droit bancaire
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les banques s'efforcent toutes de multiplier leurs sources de revenus. Bien que cette multiplication de leurs activités suppose un effort financier, la plupart des banques touchent un peu à tout. Certes, chaque banque a ses majeures et ses mineures, mais de manière générale, elles exercent...
Les acteurs bancaires et boursiers sous l'angle communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ambition ancienne d'obtenir un agrément reconnu : 2e directive du droit bancaire du 15 décembre 1989. Elle a été remodifiée par une directive en mars 2000. Elle pose un modèle de loi, qui est repris par chacun des États membres. C'est un système efficace : pour délivrer un agrément, on...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Les protagonistes de la carte bancaire, la responsabilité et l'opposition
TD - 2 pages - Droit bancaire
Instrument de paiement de monnaie scripturale qui permet soit le retrait ou le transfert de fonds. Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire...
Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....
L'évolution des sources du droit bancaire
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l'importance du rôle des établissements bancaire. Mais...
Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Le secteur bancaire: la notation interne
Étude de cas - 47 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de...
La notion d'établissement de crédit en droit bancaire et boursier
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est contenue...
Droit bancaire - Les autres établissements du secteur bancaire
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Un certain nombre d'établissements relevant du secteur public peuvent effectuer des opérations de banque sans être soumis au statut d'établissement de crédit. Depuis 2014, sociétés de financement définies comme personnes morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les...
Droit bancaire - agrément, monopole bancaire et incidence du droit communautaire
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque...
Le droit bancaire : la profession bancaire, les activités bancaires, le droit des marchés financiers
Cours - 35 pages - Droit bancaire
La banque fait travailler l'argent des clients. Il est placé, elle fait les opérations d'investissement ou de restructuration de la banque. Il y a un dépôt, une utilisation, et une restitution. Les clients ont confiance donc ils déposent. Puis les banquiers font des opérations à but...
Les opérations de financement en droit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Dans le code civil, le prêt d'argent est censé être gratuit. Lorsqu'il y a taux d'intérêts, le prêt d'argent devient à caractère onéreux. Et des problèmes liés à des considérations morales et religieuses apparaissent. Par exemple, l'Islam refuse les prêts à titre onéreux. Dans l'Islam...
Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 52 pages - Droit bancaire
Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis...
Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit
Cours - 51 pages - Droit bancaire
- Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la place...
Droit bancaire - les établissements de crédits, acteurs, activités bancaires et opérations
Dissertation - 49 pages - Droit bancaire
Droit bancaire
CAVEJ M1 Cours Droit bancaire
Cours - 191 pages - Droit bancaire
Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant...
