Doc du juriste

Consultez plus de 40798 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

  
Sauvegarde de justice

Nos documents

.doc
09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...

.doc
08 juil. 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

.doc
18 Sept. 2009

La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés sans...

.doc
17 Janv. 2011

Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la conception que l'on se...

.doc
18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...

.doc
28 déc. 2007

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

A l’origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l’adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c’est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers...

.doc
26 Sept. 2008

Plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 17 pages - Droit du travail

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson"...

.doc
24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...

.doc
06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise - personne physique ou personne morale – n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des...

.doc
15 mai 2013

Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La période d’observation a été inventée pour qu’on observe et qu’on fasse le bilan économique et social de l’entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L’idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que...

.doc
03 juin 2013

Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise

Cours de 12 pages - Droit des affaires

L’hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n’y a pas eu de conciliation et les difficultés de l’entreprise sont telles qu’il n’y a pas d’autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef...

.pdf
03 juin 2007

Cours de droit spécial des affaires

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Support de cours de droit spécial des affaires. Dans une première partie, l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement...) est développée puis dans une seconde partie, c'est le déroulement de la procédure.

.doc
22 Sept. 2008

La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 16 pages - Droit du travail

Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.

.doc
13 juil. 2010

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure...

.doc
25 Janv. 2011

Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le règlement des...

.pdf
23 déc. 2015

La sauvegarde de justice

Fiche de 2 pages - Droit civil

La sauvegarde de justice pour la protection des majeurs a été instituée par une loi du 3 janvier 1968. Puis elle a fait l’objet d’une seconde loi, une loi du 5 mars 2007. Ici dans ce régime, la capacité du majeur protégé n’est pas remise en cause. C’est plutôt un...

.pdf
30 avril 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail,...

.doc
17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d’une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une «...

.doc
26 Sept. 2009

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l’histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l’entreprise de se placer sous la protection de la justice...

.doc
10 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - à quel jour doivent s'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de...

.doc
19 avril 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) s’applique à certaines personnes qu’il convient d’identifier et qui ne doivent pas déjà faire l’objet d’une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des difficultés financières...

.doc
21 avril 2009

Le droit des entreprises en difficulté

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition...

.doc
18 juin 2009

Le déroulement de la procédure des entreprises en difficultés

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Une procédure collective a pour objet de traiter les difficultés auxquelles est confrontée une entreprise. Ce traitement prend des formes variables selon qu'on est en présence d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Parallèlement à ce...

.doc
09 août 2010

Les conditions d'ouverture de la procédure collective - publié le 09/08/2010

Cours de 19 pages - Droit autres branches

La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux seuls...

.doc
09 août 2012

Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire, n'est...

.doc
19 août 2011

Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place.Le législateur a tout d'abord...

.doc
07 avril 2015

Les conditions d'ouverture des procédures de redressement et de sauvegarde

Cours de 9 pages - Droit civil

Les deux procédures font l’objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures d’observation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du...

.doc
28 févr. 2007

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

« Si les juges ne gouvernent pas, c’est parce qu’à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à...

.doc
13 avril 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la loi du 26...

.doc
08 mai 2008

Cour de cassation du 15 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Au regard de l’évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...