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 Sauvegarde de justice

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Nos documents

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25 Mars 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon. En l'espèce, une société...

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11 juil. 2020

La protection du logement du majeur protégé

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dans l’histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu’il s’agisse d’en appréhender la substance ou encore de le sauvegarder contre bon nombre d’atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les...

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19 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 Mars 2000: Préfet des Hauts-de-Seine contre M. Harrison

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par principe, les états disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réguler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention...

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23 avril 2008

CE, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En 1948 lors de l’élaboration de la Constitution de 1848 l’assemblée constituante se trouva face à la question de l’utilité d’inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette...

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04 mai 2008

Conseil d'Etat, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 1948 lors de l’élaboration de la Constitution de 1848 l’assemblée constituante se trouva face à la question de l’utilité d’inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette...

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23 Sept. 2008

Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Le Conseil d’Etat, dans un contexte plutôt tendu du fait des diverses mesures controversées prises par le gouvernement dans sa lutte contre l’immigration irrégulière, a dû trancher sur les questions suivantes au sujet de cette circulaire du 21 février 2006, relative aux conditions...

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13 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l’entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l’établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1998 - le licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

C’est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l’espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés,...

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04 Mars 2013

Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d’incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne...

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13 mai 2008

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'avis 1/94 du 28 mars 1996 de la Cour de Justice des communautés européennes

Commentaire de texte de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE).La Cour a rendu le 28 mars 1996 ,...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2008 relatif à la conciliation entre le droit à la preuve et respect de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions.L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de...

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28 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...

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26 Janv. 2009

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de...

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11 févr. 2010

Analyse : Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Le phénomène de multiplication des droits subjectifs, aux premiers abords, apparait comme une mutation fondamentale du droit qui mérite quelques éclaircissements. Ainsi, il est nécessaire de se demander s’il faut craindre la multiplication des droits subjectifs. Les enjeux de cette «...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006 relatif à l'association des familles des victimes de saturnisme

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en...

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06 juil. 2010

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde, l'Europe économique...

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01 juin 2012

Droit communautaire matériel : la libre circulation des capitaux

Cours de 4 pages - Droit européen

* La libre circulation des capitaux est régie par les articles 56 à 60 du traité CE.* A l'origine, il s'agit d'une liberté très en retrait par rapport aux autres libertés fondamentales du traité CE. Les Etats membres devaient en effet éliminer les entraves à la libre circulation des mouvements de...

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10 mai 2003

Le plaider coupable

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Les américains l'appellent le plea-bargaining, les italiens le pattegiamento, les français, eux, ont opté pour une appellation plus administrative, la procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité. Quel que soit son nom, le plaider-coupable à l'anglo-saxonne, qui permet au...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...

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09 mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou...

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06 févr. 2009

La justice constitutionnelle en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre d’une réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui l’ont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire...

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19 mai 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...

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22 Nov. 2009

Le juge des libertés et de la détention

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...

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07 Janv. 2010

Le système institutionnel de l'Union européenne

Cours de 19 pages - Droit européen

Le système institutionnel de l’union européenne repose sur deux principes : le cadre institutionnel unique (ce principe n’a de sens que lorsque l’union forme un temple reposant sur trois piliers, de ce fait le traité modificatif, qui supprime les piliers, abroge l’article 3 du...

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08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....

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10 déc. 2012

Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile

TD de 4 pages - Droit civil

La procédure civile est l’étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l’idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un...

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30 Janv. 2014

Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?

Dissertation de 19 pages - Droit européen

Alors que l’Union européenne s’est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n’ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l’Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais...

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10 juil. 2007

Les procédures de l'urgence devant le juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative.