La cause économique du licenciement en droit du travail français
Cours - 26 pages - Droit du travail
Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le licenciement puisse être qualifié...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mai 2006 - les conditions du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En plus d'être un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le motif économique de licenciement est appréhendé par l'article L. 321-1 du Code du travail. Le législateur s'est borné à viser expressément les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les faits générateurs de la décision de faire disparaître des emplois sont envisagés de...
Cours de droit du travail: les licenciements pour motif économique
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités ou leurs subordinations juridiques moyennant une rémunération qui est...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...
La notion juridique de la perte d'emploi
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le CDI peut être rompu unilatéralement à tt moment => droit de résiliation unilatérale du CDI. Ce droit peut être exercé par l'employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Mais les conséquences de l'exercice de ce droit sont très différentes selon que c'est l'employeur ou le salarié...
Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements
Cours - 35 pages - Droit du travail
Le contrat de travail déclenche l'application du droit de travail et permet donc au salarié d'accéder à 1 emploi. FONDAMENTAL de déterminer le critère du contrat de travail pour distinguer le travail salarié du travail non subordonné (travail indépendant). Déterminer les critères : c'est donner 1...
Commentaire : chambre sociale 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Selon Antoine Lyon-Caen, « l'essor du droit légiféré du travail ne saurait être compris comme le pur produit des luttes ouvrières, mais plutôt comme l'organisation progressive d'une forme de compromis entre, d'un côté, le besoin des entrepreneurs de s'assurer une main d'œuvre stable et...
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006 relatif à la motivation du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A l'heure où les délocalisations d'activités hors frontières se multiplient, l'arrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient l'attention parce qu'il permet de fixer aujourd'hui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations sur les emplois. En l'espèce,...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cas pratique - le licenciement économique
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
La rupture de la relation de travail : les ruptures unilatérales et bilatérales
Cours - 26 pages - Droit du travail
En principe on ne peut pas rompre un CDD avant son terme. Le contrat de travail étant le plus souvent à durée indéterminée il est soumis au principe de prohibition des engagements perpétuels : article 1780 alinéa 2 du Code civil. Ce qui concerne aussi bien l'employeur que le salarié. On va...
Texte de la Constitution Européenne de 2004
Fiche - 485 pages - Droit constitutionnel
Le texte originale de la constitution européenne rejetée par la France et les Pays Bas.
Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail Extrait: Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la...
Cours de droit du travail - publié le 28/02/2013
Cours - 122 pages - Droit du travail
Le travail est une notion polysémique (plusieurs sens). Son origine vient du latin tripalum qui était un instrument agricole et par la suite ce terme était désigné pour un instrument de torture. Quand on pense au travail aujourd'hui encore c'est un terme qui désigne à la fois une contrainte...
La cause économique du licenciement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une suppression (?),...
Conditions et formes du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour recourir au licenciement économique, il faut que soient respectés certains critères: ou des motifs non inhérents à la personne, contrairement au licenciement pour motif personnel faut une suppression de poste, une transformation de poste appelant de nouvelles qualifications, une...
Les relations individuelles du travail
Cours - 118 pages - Droit du travail
Le champ d'application du droit du travail est très large. Il touche les entreprises quelque soit sa taille, quelque soit l'activité de l'employeur mais aussi les associations caritatives ou sportives, quelque soit le type d'activité du salarié. On va exclure les travailleurs...
Fiches - droit du travail
Fiche - 157 pages - Droit autres branches
Il sagit de fiches complètes en droit du travail, qui m'ont servi pour le CRFPA : relations individuelles et collectives de travail, conclusion, exécution et rupture du contrat...
Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture
Cours - 93 pages - Droit du travail
La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination (autorité)...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de licenciement économique...
Cours complet de droit du travail (2007-2008)
Cours - 144 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas défini par la loi....
Le contrôle des licenciements pour motifs économiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'administration conserve un rôle secondaire depuis 86 car plus d'autorisation administrative préalable. Elle aura la possibilité d'intervenir en cas d'irrégularité de procédure, pour proposer à l'employeur d'améliorer le plan social et depuis une loi de 93, elle a la...
