La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou...
Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations quant au futur de...
Les terres australes et antarctiques françaises
Mémoire - 14 pages - Droit international
En somme, ces possessions ultramarines françaises se situent à des milliers de kilomètres de la métropole….. Et c'est justement là que se pose le problème essentiel pour nous : comment, en effet, la France parvient-elle, concrètement, à affirmer et à exercer sa souveraineté sur des espaces...
L'empire est-il devenu libéral et parlementaire dans les années 1860 ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. Cette situation a donc instauré un régime ambivalent et des mesures nécessairement...
La place du droit dans la transition démocratique dans les pays de l'est
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comment le droit a-t-il permis de passer (au plus vite) d'un système à un autre radicalement différent, du monopole de la vie politique à la démocratie pluraliste ? J'y répondrai de la manière schématique qu'implique le concept de transition : à savoir à la fois la comparaison de « l'avant » et...
Fiche de lecture: Un monde d'ingérence - Philippe Moreau Defarges
Fiche de lecture - 7 pages - Droit international
Philippe Moreau Defarges est conseiller des affaires étrangères, professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et chargé de mission à l'IFRI. Le droit international pose le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat comme un des fondements de l'ordre mondial. Dès...
Le guichet virtuel
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Reprenant plusieurs éléments du guichet universel, le but du guichet virtuel est de mettre à la disposition des citoyens un ensemble d'informations, de moyens de communication avec l'administration et de téléprocédures qui devraient permettre à ceux-ci d'être en communication directe...
"La démocratie locale" (ouvrage collectif)
Fiche de lecture - 9 pages - Droit administratif
La multiplication des discours en faveur d'une « démocratie de proximité », une « démocratie locale », et ce dans une majorité de démocraties, marque une réelle prise de conscience pour l'idéal démocratique exercé dans un cercle de proximité, tout de suite accessible pour le citoyen. Face à un...
La Dignité en droit
Dissertation - 28 pages - Droit européen
Cette notion est mise en place par la charte des droits fondamentaux signée à Nice par les chefs d'états et de gouvernement. Reste qu'il n'y a aucune définition conventionnelle, légale ou règlementaire. Ce sont les juridictions européennes, nationales civiles et administratives...
Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Mémoire - 74 pages - Droit pénal
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux idées qui...
Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques
Cours - 40 pages - Droit civil
C'est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où les droits de l'homme ont...
Les rapports locatifs en copropriété
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l'image de l'article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Le label juridique du fait associatif a reconnu à l'individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s'associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l'émergence, dans l'équation traditionnelle public-privé, d'une inconnue supplémentaire avec laquelle une...
Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois
Commentaire de texte - 18 pages - Droit constitutionnel
La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d'un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l'ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d'une Cour de cassation, d'un Conseil d'Etat et d'un juge constitutionnel . A la...
« Le droit du travail : entre passé et avenir »
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Gérard Lyon-Caen, professeur à l'université de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec l'histoire, il n'aura pas demain la même utilité qu'hier ou qu'aujourd'hui ». Il s'agit ici du droit dans son sens objectif, il s'agit de l'ensemble des règles régissant la vie en société et...
La compétence personnelle de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit international
Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est celui déduit de la nationalité de l'individu, mais...
Les risques pénaux du téléchargement illégal en France
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
L'avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu'il ne rencontrait pas auparavant, d'où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d'œuvres de l'esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous ordres, mais au final, ne...
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...
La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon
Mémoire - 100 pages - Droit administratif
Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...
Aspects de droit international matériel
Cours - 135 pages - Droit international
Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait étudier aussi bien le droit international...
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur...
La nature juridique de l'article L 122-1-8 du Code du Travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein d'un même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède d'une grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition d'une filiale. Cette situation se...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international
Dissertation - 28 pages - Droit du travail
L'intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l'ensemble des pays de la communauté internationale se doit d'assurer au nom de l'égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances communautaires et...
Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et...
Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale
Dissertation - 20 pages - Droit international
Dès l'apparition du droit international de l'environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l'environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des mesures préventives...
Le service universel fiche technique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service universel est une notion récente, mal connue du grand public qui fait sans cesse l'objet de critiques et débats.La Commission européenne a défini dans son Livre vert le service universel comme «un ensemble d'exigences d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que...
Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner...
