Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, n°08-13.185 - Dans l'hypothèse d'un démembrement des parts sociales, les statuts d'une société civile peuvent-elles réserver le droit de vote à l'usufruitier, dans la mesure où ces statuts ne méconnaissent pas le droit de participation aux décisions collectives du nu-propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Monsieur X a consenti, en 1989, au profit de ses enfants, dont Olivier X, une donation-partage avec réserve d'usufruit sur les parts de la société civile Plastholding. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote...
Conseil d'État, 16 février 2024, Société Les Mines de potasse d'Alsace - Dans quelle mesure le Conseil d'État parvient-il à préserver la notion d'intérêt général comme notion englobante et supérieure à des intérêts catégoriels telle que la notion d'intérêt environnemental ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la décision du Conseil d'État du 16 février 2024, « Société Les Mines de potasse d'Alsace » (requête numéro 489591), c'est la décision administrative du Préfet du Haut-Rhin du 28 septembre 2023 qui permettait à la société Les Mines de potasse...
Quels sont les contours juridiques des différents dispositifs de prêts entre sociétés du même groupe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dissertation en Droit fiscal des affaires (Master 2, droit des affaires). Les prêts intragroupes sont des opérations financières réalisées entre des sociétés appartenant au même groupe. Toutefois, ces prêts se font en dehors des circuits bancaires...
Droit commun des sociétés - publié le 30/03/2026
Cours - 25 pages - Droit des affaires
L'objet social doit être déterminé, stipulé dans le contrat de société. Le type d'activité doit être déterminé. Par exemple, des avocats ne peuvent pas créer une société ayant pour objet social la restauration, car cela est contraire à la dignité...
Droit spécial des sociétés - publié le 03/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit spécial des sociétés : - Charles, Juliette et Marie ont constitué la SNC BIOTOP le 1er juin 2013, l'immatriculation de la société au registre du commerce étant intervenue le 25 juin de la même année. La SNC a par la suite ouvert un...
Droit des sociétés en difficulté - Vente et contrats de distribution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ensemble de 4 cas pratiques corrigés en droit civil des sociétés : 1/ Dans le cadre du plan de cession de la société JEM, placée en redressement judiciaire en 2024, il a été ordonné la cession de l'intégralité des actions détenues par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - La société absorbante est-elle tenue d'exécuter un engagement de sous-cautionnement de la société dissolue, pour un contrat conclu avant la fusion, mais pour une dette née postérieurement à l'opération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un fournisseur a consenti un crédit de stock à la société. Le 7 octobre 2002, la société européenne de cautionnement s'est portée caution envers le fournisseur. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris...
Droit des sociétés - La SAS - publié le 28/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique en 5 parties sur la société par actions simplifiée : "La société par actions simplifiée 80J a été créée en juillet 2018. Elle est présidée par P. Fogg. Son capital est détenu par la SASU PF (actionnaire à 40% - la SASU PF est la holding de...
Droit des sociétés - publié le 11/12/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en 2 parties en droit des sociétés (création d'une SARL, types d'apports et principe de l'affectio societatis).
La constitution des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après,...
Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation,...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire...
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n°13-03.911, Bergoend c. Société ERDF - La voie de fait - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Bergoend est devenu propriétaire le 15 juin 1990 d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer au respect des règles de procédure préalable (une convention aurait notamment dû être conclue avec...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il...
Comment l'intérêt social d'une société justifie-t-il une opération de coup d'accordéon, opération portant atteinte à l'intérêt particulier des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération lourde en conséquence et qui ne peut donc être décidée qu'après avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette opération, créée par des praticiens, a été pour la première fois validée par la Chambre commerciale...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est...
Droit des sociétés - La SARL - publié le 18/06/2025
TD - 6 pages - Droit des affaires
Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé de 3 parties : - 9 fiches d'arrêts (Cass com, 3 mai 2018, 22 février 2005, 13 juin 2012, 12 mai 2015, 4 mai 2010, 16 mai 2018, 11 janvier 2017 ; Cass civ, 12 mai 2016) - 1 commentaire d'arrêt avec introduction et...
Notions et classifications des sociétés - L'entreprise et la société
TD - 4 pages - Droit des affaires
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la...
Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé pour la rédaction d'un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 - Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Feaugas a été constituée à parts égales entre deux associés. Il avait été prévu que chaque associé recevrait 3500 parts sociales et apporterait la somme de 350 000 euros en numéraire à la société, somme qui serait libérée...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n°21-25.920 - Quelles sont les conditions de la reprise des contrats souscrits au nom d'une société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur gérant d'une société en formation avait confié la réalisation de différents lots de travaux d'aménagement d'une boulangerie à diverses sociétés. Par acte du 28 mars 2000, le gérant, agissant au nom de la société en...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196 - Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat portant sur la réalisation de fouilles préalables à des travaux avait été conclu entre la société publique locale d'aménagement Paix d'Aix territoires, revêtant la forme de société anonyme conformément à l'article L.327-1...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 - Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à un contrôle de l'Urssaf, le médecin d'une société de fait qui assurait les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique a été affilié au régime général de la Sécurité sociale par la CPAM. Un...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de...
