Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans un but...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf...
Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
En 2015, la décision du Conseil constitutionnel rendue à l'issue de l'affaire dite « EADS » a à la fois réussi à surprendre plus d'un juriste, mais a surtout donné beaucoup d'espoirs aux contribuables indélicats faisant l'objet de poursuites devant l'administration fiscale sous l'autorité du juge...
La légalité administrative
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document comporte plusieurs commentaires d'arrêts, des questions de cours, ainsi qu'un cas pratique sur la légalité administrative.
Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Les moyens juridiques de l'action administrative - publié le 20/10/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ;...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions - Analyse des règles et des sanctions possibles - publié le 05/04/2025
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En tant que l'un des principaux piliers de l'État, la fonction publique veille à la mise en oeuvre des politiques publiques et à la continuité des services publics. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics, qui bénéficient de privilèges exceptionnels, doivent respecter...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
La circulaire de la ministre de l'Ecologie du 20 janvier 2012, rappelle que : "Le domaine public maritime naturel est un espace sensible et convoité, à l'interface de la terre et de la mer". En cela, pour reprendre les termes de la circulaire, cette sensibilité et convoitise du domaine...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en...
Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL, l'Office...
Police administrative et police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : - Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre (police...
Le régime juridique de la décision administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient toujours à l'administration.
Le but principalement indemnitaire de la responsabilité administrative est-il purement exclusif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est différente de la responsabilité de l'administration. La responsabilité de l'Administration touche un champ d'application plus large que celle de la responsabilité administrative à proprement dit, puisque la première intéresse tant la...
