Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 21 mai 2014, relatif à la question d'une sanction d'avertissement à l'encontre d'un détenu pouvant être susceptible de recours devant le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé...
Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions
Cours - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...
Les sanctions applicables aux personnes physiques
Cours - 11 pages - Droit pénal
L'abolition de la peine de mort s'est faite en deux temps : car l'abolition politique s'est faite en 1848 cette abolition était une mesure de faveur qui était accordée à des délinquants censés avoir été inspirés par des mobiles politiques plus nobles. En droit commun : dès 1960...
Les sanctions du licenciement du salarié protégé après une autorisation annulée ou en l'absence d'autorisation
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Pour licencier un salarié protégé, un employeur a l'obligation de toujours respecter la procédure statutaire. Ainsi, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même si c'est une résiliation homologuée, l'inspecteur devra donner son autorisation expresse sur ce sujet. Alors seulement le...
Cas pratique - modalités d'exercice, conséquences et sanctions du droit de grève
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La grève est définie par la Cour de cassation comme étant « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». (Cass.soc, 18 janvier 1995). L'article L2511-1 pose plusieurs principes : la grève ne rompt pas le contrat de travail, l'employeur...
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Il n'est pas question d'un effacement des prérogatives de l'employeur, mais d'une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l'objet d'un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir disciplinaire a vocation à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Le régime disciplinaire de l'agent public en France
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l'art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice le...
Sanction et rupture du contrat de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La sanction c'est le corollaire de la notion de lien de subordination, c'est la conséquence logique de se pouvoir de contrôle. Pouvoir de sanction est matérialisé par 2 choses : la mise en œuvre d'un règlement intérieur, la possibilité de mettre en œuvre des...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 22/04/2010
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De la même façon qu'il dispose du pouvoir de faire le règlement intérieur de son entreprise, l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est encadré également dans des limites qui pour l'essentiel, ont été fixées par la jurisprudence. D'une part, le pouvoir...
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003 - le régime disciplinaire dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où c'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste...
Le pouvoir disciplinaire en droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours sur le pouvoir disciplinaire en matière de droit du travail. La sanction disciplinaire est la sanction destinée à maintenir et à assurer la cohésion et l'homogénéité des comportements des individus qui composent une organisation ou bien une institution. La...
La peine : définition, sanction pénale, exécution
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres,...
Cas pratique sur le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié...
Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...
La justification de la sanction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements… René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode ». L'administration est de fait amenée à...
Le droit disciplinaire
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...
Le licenciement disciplinaire
Cours - 50 pages - Droit du travail
Document: Mémoire de DESS sur le licenciement disciplinaire Extrait: A l'instar du Code civil, qui interdit les engagements perpétuels, le Code du travail précise dans son article L 121-4 qu' « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée »....
Pouvoir et droit disciplinaire
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. En vertu de la communauté d'intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue l'exercice du pouvoir de...
Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il s'applique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur, acte...
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité...
Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est l'apanage de l'employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l'entreprise et en sanctionner l'inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le contrat de travail,...
Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise pourra alors exercer...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale. L'employeur est...
Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié...
