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 Sanction disciplinaire

Sanction disciplinaire

  

Nos documents

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22 Nov. 2011

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours de 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l’employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit des...

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10 Mars 2010

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours de 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...

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15 juin 2010

Les pouvoirs de l'employeur : réglementaire et disciplinaire

Cours de 2 pages - Droit du travail

C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise à l'assumer).Le règlement...

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06 déc. 2007

Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le schéma de la rupture du contrat de travail est de prime abord extrêmement simple. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, on est en présence d’un licenciement. Lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, il s’agit d’une démission. Ce schéma...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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30 déc. 2013

Les sanctions traditionnelles et l'ordre public colonial

Mémoire de 40 pages - Histoire du droit

« Le crime est à l’origine de tout désordre ontologique. Si un groupe est confronté à une épidémie, à des inondations, à la foudre, à des maladies, à la sécheresse, et il n’en recherchera pas les causes naturelles, car rien n’est naturel, rien n’est le fait du hasard. Si tel...

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20 mai 2009

Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est ouverte pour viols...

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17 Mars 2015

Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 21 mai 2014, relatif à la question d'une sanction d'avertissement à l'encontre d'un détenu pouvant être susceptible de recours devant le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d’obtempérer aux...

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26 Oct. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - impact de la révélation de la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, une fonctionnaire de l’administration territoriale a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès d’une association pour une durée de cinq ans à partir du 19 septembre 1994. Le...

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15 juil. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...

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08 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a bâti une...

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23 mai 2009

Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l’un, de nationalité turque ne semble pas...

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11 Janv. 2010

La modulation des sanctions fiscales par le juge - publié le 11/01/2010

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

IntroductionI) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscalesA. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif1. Le rejet catégorique du pouvoir de...

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22 févr. 2010

Ruptures non disciplinaires du contrat de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l’initiative d’une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques...

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28 déc. 2006

Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d’agent technique, s’est présenté en...

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...

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31 Mars 2011

La sanction des irrégularités de forme en droit du licenciement

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le licenciement est l'un des aspects fondamentaux des relations de travail, régi par une branche du droit qui lui est propre : le droit du licenciement. Le législateur s'en est largement préoccupé, particulièrement ces dernières années où la question de l'emploi s'est posée au niveau européen par...

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22 avril 2009

Les conditions de validité du mariage et les sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume.En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la CEDH, car la...

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09 juil. 2009

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans l'exécution des...

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17 Mars 2010

Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur

Cours de 4 pages - Droit du travail

Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat.Il y a deux conditions au transfert...

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09 Janv. 2004

Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l'irresponsabilité...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont précisé que...

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20 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d’encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires....

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice...

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02 Oct. 2006

"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de l’employeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par l’existence entre eux...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le problème juridique auquel était confronté le Conseil d’Etat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, n’ayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction...

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15 Mars 2013

Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un membre donnent souvent lieu à contestation devant les...

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21 mai 2011

Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans une décision d’annulation rendue par le Conseil d’Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d’une sanction disciplinaire édictée à l’encontre...

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14 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par le contenu...