Le droit du procès civil
Cours - 22 pages - Droit civil
L'introduction de l'instance: c'est la saisine du tribunal, c'est là que tout commence. Comment est-ce qu'on va saisir concrètement un tribunal? L'instance est introduite puis une fois cette saisine effectuée, le greffier va ouvrir un dossier et y affecté un numéro de dossier...
Dans quelle mesure peut-on parler d'une réelle dualité du rôle de la victime dans le procès pénal entre le XIIe et le XVe siècle ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'histoire du rôle de la victime au sein du procès pénal en France semble être celle d'un déclin progressif. Le terme de « victime » était inconnu du corpus juridique à l'époque médiévale, la traduction littérale du terme victima, qui signifie « animal destiné au sacrifice » ne...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le Conseil...
Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts,...
Institutions judiciaires: l'action en justice
Cours - 25 pages - Droit civil
L'action serait le droit de saisir le juge et serait un droit quasi général. Il ne devrait pas y avoir de réserve à l'accès à la justice. Ce droit s'apparenterait à une liberté publique qui ne peut être restreinte, sauf dans des cas limité. Le droit d'agir serait libre (c'est une...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
L'application matérielle de la loi pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » : - du fait matériel et non de sa qualification - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales : Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la...
Institutions judiciaires: le lien d'instance
Cours - 43 pages - Droit civil
L'article premier du code rappelle donc que “seules les parties introduisent l'instance”. Observons toutefois qu'il réserve les “cas où la loi en dispose autrement”. C'est qu'il est donc admissible en contentieux civil, que l'instance soit engagée par un autre que le...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Introduction au droit du procès
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
C'est l'ensemble des règles qui déterminent les éléments du procès et organiser le déroulement de ce procès. L'instance est la phase qui va de la saisine du tribunal au jugement. Il y a 2 points importants : - les éléments de l'instance : ce qui compose l'instance que l'on envisage comme...
L'objet du litige
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
La procédure d'instruction en procédure pénale
Cours - 19 pages - Droit administratif
Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau). Points modifiés : - Remise en...
Thème: L'instruction
Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale
Cas pratique n° 1 : Le juge d'instruction de Périgueux, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'extorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission d'enquêter sur la réalité de cette...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Droit judiciaire privé - publié le 24/09/2012
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit Romain comportait des procédures (différent de notre droit actuel),une action en justice particulière pour chaque droit positif et inversement. S'il n'y avait pas d'action en justice alors le droit subjectif n'existait pas. Le droit découlait de l'action. Période des actions de la...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la...
La maîtrise de l'instance par les parties
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à...
Cours de droit pénal des affaires
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...
Les procédures civiles d'exécution
Cours - 60 pages - Droit civil
La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à...
Fiches récapitulatives de droit international pénal
Fiche - 31 pages - Droit international
Convention de Merida de 2003 sur la corruption : encourage les Etats à sanctionner la corruption. Le délit peut être international par sa source formelle et par son mode de réalisation : - actes constitutifs de l'infraction peuvent être transfrontaliers - liens de connexité entre différents...
Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
Procédure pénale luxembourgeoise
Fiche - 100 pages - Droit international
Procédure pénale luxembourgeoise
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal
Cours - 76 pages - Procédure pénale
Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...
