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 Saisine de la Cour pénale internationale

Saisine de la Cour pénale internationale

  

Nos documents

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10 févr. 2010

Cours de Droit international public

Cours de 50 pages - Droit international

La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le...

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25 déc. 2017

La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?

Dissertation de 13 pages - Droit international

Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l’obtention d’un siège pour le Liban et l’Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à...

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...

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04 Mars 2011

La responsabilité dans la Constitution de 1958: de la responsabilité politique des gouvernants à leur responsabilité pénale ?

TD de 7 pages - Droit constitutionnel

Quel est le statut des gouvernants sous la Ve République ? Il faut préciser tout d'abord qu'on entend par gouvernants les ministres et le Président de la République. La Constitution de 1968 prévoit que le gouvernant est responsable de ses actes devant le parlement et, pour être sur un pied...

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23 juil. 2012

L'O.N.U et le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Cours de 41 pages - Droit international

Ce dossier documentaire se propose d'étudier l'applicabilité des dispositions de la Charte aux principaux conflits armés inter étatiques et/ou internes, des quinze dernières années (deux des trois guerres du Golfe - Irak 1991 et 2003 -, Balkans - Bosnie 1992, Kosovo 1998 -, Rwanda 1994, Liban...

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22 Nov. 2007

Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles

Cours de 52 pages - Droit international

Cours de droit international public sur le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles.

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...

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11 juin 2010

Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?

Dissertation de 14 pages - Droit international

« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...

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12 avril 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage latin...

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07 juil. 2010

L'organisation internationale comme sujet de droit international

Cours de 9 pages - Droit international

L’idée de créer des organisations internationales est une idée très nettement datée. Ce sont les périodes qui ont suivi les deux guerres mondiales du XXe siècle. Il s’agissait très clairement d’une réaction contre l’inter-étatisme. Ceci étant, si l’idée est très...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...

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01 Janv. 2007

Cours de Droit constitutionnel

Cours de 45 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir est concentré soit au profit de l'exécutif soit du législatif. Au profit du législatif on parle de régime d'assemblée, aux mains de l'exécutif on parle alors de régime présidentiel ou de césarisme. Cours complet de droit constitutionnel général de première année. Document Word...

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13 août 2007

Cours de droit constitutionnel 2ème semestre

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Cours complet de droit constitutionnel retraçant les grandes étapes de la construction d'un régime de séparation souple des 3 pouvoirs.

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23 Mars 2010

L'entrée en vigueur des traités internationaux

Dissertation de 12 pages - Droit international

Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C’est l’échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...

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06 août 2009

Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends

Dissertation de 6 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sansque celle-ci ne...

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13 Sept. 2007

Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activité commerciale et de concurrence entre entreprises

Cours de 52 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté d'entreprendre ?

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19 Sept. 2002

Justice pénale et droits de l'homme

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

L'image de la justice est d'abord celle de la justice penale. Perçue de plus en plus comme l'aboutissement nécessaire de tous les drames, l'action pénale peut être l'occasion d'exprimer une soif de vengeance qui ne s'étanche pas sans condamnations fortes. Qu'il s'agisse des procès...

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05 déc. 2014

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.

Mémoire de 58 pages - Procédure pénale

Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l’homme sur la terre a toujours constitué l’objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...

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28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...

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01 Sept. 2009

Droit constitutionnel : cours de 1ère année

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La Vème République réserve un certain nombre de surprises :- Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision.- La République et...

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22 Sept. 2009

La protection internationale des personnes privées

Cours de 5 pages - Droit international

Les droits de l'homme ont un caractère objectif c'est-à-dire que ces droits sont attachés par principe à la seule qualité de la personne humaine. Le principe est que la jouissance de ces droits devra être indifférente à l'attitude des Etats à l'égard des instruments juridiques qui les énoncent...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure penale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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02 mai 2007

La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L’ article 227-7 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, l’ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa...

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10 mai 2010

Les autorités saisine du Conseil constitutionnel

Étude de cas de 6 pages - Droit constitutionnel

« Le temps du droit objectif » est un temps qui est dirigé vers le futur. Cette fonction préventive du contrôle de constitutionnalité explique pourquoi la saisine constitutionnelle est réservée à des acteurs institutionnels dont l’intérêt à agir n‘a pas besoin d’être...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect...

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11 juil. 2011

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours de 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d’extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

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08 Mars 2012

Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral

Cours de 45 pages - Droit international

le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l’ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D’une part, elle met en exergue la...

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22 mai 2012

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours de 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L’explication de cette réputation est due à ses liens qu’elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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07 Janv. 2007

Cours de droit pénal des affaires

Cours de 39 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires,...