Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
Représentativité d'un syndicat, grève et négociation collective
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une société. Le résultat du 1er tour du scrutin est le suivant : un premier syndicat a obtenu 9 % des suffrages valablement exprimés, un deuxième, 56 % et le troisième 35 %. Avant ces élections, un des membres du premier...
Représentativité d'un syndicat, grève et négociation collective - publié le 01/04/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une société. Le résultat du 1er tour du scrutin est le suivant : un premier syndicat a obtenu 9% des suffrages valablement exprimés, un deuxième, 56 % et le troisième 35 %. Avant ces élections, un des membres du...
Cas pratiques concernant les autres modes de rupture du CTW
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien...
La formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail
Fiche - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est une branche du droit social. Le droit social, c'est une branche du droit qui recouvre le droit de la protection sociale et du droit du travail. Deux cas à écarter : Le travailleur indépendant : La subordination caractérise le droit du travail, et le...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ? - publié le 06/11/2014
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée ROSA et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...
Cas pratiques - la démission et autres ruptures du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellents et plusieurs salariés souhaitent partir. Comme il s'agit souvent des meilleurs, le directeur vous consulte sur ce qu'il convient de faire pour éviter cela dans l'immédiat mais aussi dans...
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...
La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en...
Le régime juridique des négociations
Cours - 12 pages - Droit civil
La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se révèle...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la...
La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...
Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société projette de construire un bâtiment. Pour ce faire, elle a engagé des négociations avec une entreprise pour lui confier la construction d'une partie de l'ouvrage à partir de mai 2010. Après plusieurs réunions et l'élaboration de divers projets afin...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la...
La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?
Cours - 47 pages - Droit du travail
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en rien les...
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...
Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La rencontre de deux volontés est l'élément indispensable à la formation d'un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet...
Les modes de rupture autres que le licenciement
Dissertation - 33 pages - Droit du travail
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d'ailleurs tout l'enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie. La société...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui...
Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les pourparlers désignent l'ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d'un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité du contrat...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...
La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la...
L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d'actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l'année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d'accord stipulant certaines...
