Existe-t-il une responsabilité générale du fait d'autrui ?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Dans un livre paru en 2007, Altaf Tyrewala écrivait : « Chacun doit s'éveiller aux conséquences de ses actes, prendre ses responsabilités ». Si cette phrase tirée d'un roman peut illustrer une philosophie très exemplaire, elle n'est pas totalement exacte d'un point de vue juridique. En...
Les transmissions d'entreprise
Fiche - 5 pages - Droit civil
En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des parents...
Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble...
Le contrat d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui des...
Peut-on parler de responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité du fait d'autrui consiste à déclarer une personne qui n'est ni l'auteur, ni le complice de l'infraction, responsable de celle-ci alors qu'il ne l'a pas commise. Est envisagée la responsabilité pénale du fait d'autrui, qui correspond donc...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un...
La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique....
Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice
Cours - 30 pages - Droit des affaires
La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/03/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient 2 cas pratiques concernant la responsabilité de la personne morale d'une entreprise et de ses représentants en cas de blessures ou d'homicide involontaires sur un salarié.
L'organisation de l'entreprise, les entrepreneurs et les personnes morales
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble ainsi...
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
John Paul Getty disait « Si vous devez cent dollars à la banque, c'est votre problème. Si vous devez cent millions de dollars à la banque, c'est le problème de la banque. », cette citation peut aussi bien s'appliquer dans les relations habituelles qui lient un client à son banquier que dans la...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
La responsabilité pénale de personnes physiques et de personnes morales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Vlad Imir est le chef d'une prospère entreprise, Décap Tout, comprenant en plus de lui-même, son adjoint et deux employés. L'activité de la société est centrée vers le service de nettoyage, et notamment la vaisselle utilisée lors d'évènements. Cette petite activité tourne toute...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se trouve...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
La responsabilité du tiré et la responsabilité de la banque
Cas Pratique - 8 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société Kimetsu no Yaiba (KNY), spécialisée dans la production de katanas japonais, conclut un contrat d'approvisionnement en matériel informatique avec la société Shingekin no Kyojin (SNK) qui sera son fournisseur et qui lui fera des livraisons trois fois dans l'année, à...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...
Introduction au droit des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une...
Les différentes formes de la responsabilité du directeur en EHPAD
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction et, conformément à l'article 1211 du Code pénal, selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », seul peut en être déclaré responsable celui qui l'a personnellement commise. (...) Le...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...
La responsabilité des sociétés mères en cas d'atteinte à l'environnement causée par leurs filiales
Mémoire - 71 pages - Droit de l'environnement
I. Contexte Réuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre juridique...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le dispositif actuel...
La transmission de l'entreprise familiale
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne concernait que moins de 20 % des...
La responsabilité du chef en droit pénal
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Un chef d'entreprise laisse statutairement les rênes de l'entreprise familiale à son fils, entreprise qui sera absorbée par une société de renommée internationale lorsque la fusion absorption sera signée. Le fils délègue la gestion du personnel de l'entreprise à un...
