Les organes de la Ve République : le statut du chef de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime parlementaire atypique ; on a un exécutif bicéphale avec un chef de l'État assurant la continuité du régime et d'autre part le gouvernement et son Premier ministre, assumant la responsabilité de la politique menée. Le Président de la République, sous la Ve,...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est « une...
La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier le...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : option ou nécessité ? - publié le 27/02/2017
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les bouleversements engendrés par la Seconde Guerre mondiale et les horreurs commises par les nazis ont imposé une volonté de reconstruction et de sauvegarde de la paix ainsi que d'une protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi la Convention européenne de sauvegarde des...
Le fonctionnement de la société : les organes sociaux
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du tout de l'entreprise...
Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - publié le 28/07/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...
L'impôt sur les sociétés et les associations et organismes à but non lucratif
Mémoire - 23 pages - Droit fiscal
L'appellation d'organismes sans but lucratif regroupe plusieurs types d'organismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure...
L'Etat fédéral: un regroupement de collectivités
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les...
Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de...
La sauvegarde financière accélérée
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La sauvegarde financière accélérée a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, loi de régulation bancaire et financière qui introduit les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Par la suite, a été pris un décret d'application n° 236 du 3 mars 2011 qui modifie la partie...
La procédure de sauvegarde - publié le 17/12/2011
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. ? La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de...
Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces...
L'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
TD - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses...
La mise sous sauvegarde de justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais...
Commentaire 11 janvier 2006: mise en oeuvre du motif de la sauvegarde de la compétitivité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L321-1 alinéa 1 du code du travail définit les différents motifs permettant le recours au licenciement économique cependant la sauvegarde de la compétitivité n'est pas mentionné c'est la jurisprudence qui l'a instauré et qui l'encadre. Cette notion récente qui se voit précisée...
Les secteurs sauvegardés
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Protection des secteurs sauvegardés résulte de loi 1962 Malraux. Cette loi a été reprise dans code du patrimoine sous art L 641-1: art codifie art L 313-1 code de l'urbanisme. En plus de l'idée de protection, est associé pour la 1ere fois idée gestion un secteur sauvegardé...
Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce...
Commentaire sur la déclaration de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnels"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime français le plus long jusqu'à nos jours, de 1870 à 1940, il permit à la France de surmonter des épreuves telles que la Première Guerre mondiale. Parmi les événements fondateurs de la IIIe République, l'un d'entre eux a eu un impact colossal sur le rôle du...
La préparation du plan de sauvegarde au sein des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'anticiper la survenance de problèmes plus graves en faisant le bilan économique et social de l'entreprise et de commencer à élaborer un projet de plan de sauvegarde. Démarche d'anticipation. Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de...
Le droit de donner ses organes ou les produits de son corps organisé
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps. Cv° d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1...
La Sauvegarde
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a souhaité procéder à cette réforme de la difficulté économique de l'entreprise avec l'introduction de la sauvegarde, car le constat était le suivant : il y a deux ans, dans 90% des cas l'entreprise qui entrait en procédure collective était liquidée, et entrainait 300 000...
La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel
Étude de cas - 13 pages - Droit des affaires
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s'inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés susceptibles de...
Le Conseil Constitutionnel est-il un organe politique ou un organe juridictionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1964, le Conseil Constitutionnel fut qualifié par François Mitterrand dans son pamphlet Le Coup d'Etat permanent de « Cour suprême du musée Grévin, [et de] plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ». Le Conseil Constitutionnel est une institution de la Ve République mise en place...
Les organes statutaires du conseil de l'Europe
Fiche - 3 pages - Droit européen
Article 10 du statut : « les organes du conseil de l'Europe sont : le comité des ministres, l'assemblée consultative. Ce deux organes sont assistés par le secrétariat du conseil de l'Europe ». C'est un organe intergouvernemental par excellence, il marque la nature coopérative de l'organisation,...
Commentaire du rapport de Portalis, conseiller d'Etat sur les Articles organiques.
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
Ce texte est un rapport du citoyen Portalis, conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les Cultes, sur les articles organiques de la Convention passée à Paris,le 26 Messidor an IX ,entre le Gouvernement français et le Pape. Un rapport est un exposé, un compte rendu, il...
Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des...
