Économie générale : les effets de la vente
Cours - 50 pages - Droit des obligations
L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Squat et droit de propriété
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Malgré les apparences, la propriété d'autrui reste une valeur protégée soumise à la stricte application du droit face à la problématique récurrente du squat. « Mieux réprimer les squats », tel est l'objectif que s'est fixé le législateur dans la loi du 27 juillet 2023 dans un contexte...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il a...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet...
Droit civil : le droit des contrats spéciaux
Cours - 46 pages - Droit civil
Les contrats spéciaux obéissent dans la mise en œuvre au droit général de contrat. Ils sont divers et quotidiens. À tous ces contrats s'applique la théorie générale des contrats des articles 1101 à 1369 du Code civil. L'article 1107 est le pivot entre règle générale et règles...
Le droit des sûretés, matière auxiliaire du droit des obligations
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le mot sûreté vient du latin « securus », qui signifie sécurité. D'un point de vue purement étymologique, la sureté est le caractère de ce qui est sûr, garanti, de ce dont on est certain qu'il se produira. On parle de sûreté de l'Etat, de serrure de sûreté, de cran de sureté. Le mot sûreté ne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de crédit-bail...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Le débiteur cédé peut-il opposer au cessionnaire une exception d'inexécution née postérieurement à la signification de la cession de créance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société cédante était propriétaire et bailleur d'un immeuble. Elle a cédé à la société cessionnaire, la totalité des loyers dus par le débiteur cédé pour une certaine période. La cession avait déjà été signifiée au débiteur cédé. Il a ensuite invoqué un défaut...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21-17706 - Dans le cadre d'une cessation des paiements, un prêt consenti au débiteur par des proches peut-il être considéré comme étant un actif disponible ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un viticulteur a été mis en redressement judiciaire en date du 21 février 2011. Un jugement du 15 janvier 2013 lui a permis de bénéficier d'un plan de redressement s'étalant sur quinze ans. L'exécution du plan est assurée par un commissaire, la société BTSG2.
Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente
Lettre type - 2 pages - Propriété intellectuelle
Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.
Le transfert de propriété - publié le 17/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc...
Droit civil : les suretés
Cours - 88 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est...
Etude des garanties locatives
Mémoire - 38 pages - Droit autres branches
Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu'elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu'il est impossible d'être payé convenablement. S'il est vrai qu'en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n'existe pas. Il semble au contraire...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une personne....
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
Droit : les voies et les procédures d'exécutions
Cours - 73 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui regroupe l'ensemble des...
Droit civil : droit du crédit
Cours - 138 pages - Droit civil
Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif. Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va...
Les conventions de compte de dépôt
Mémoire - 136 pages - Droit des affaires
De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart...
Le chèque (recours pour non-paiement)
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant déposé le chèque à sa...
