La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
Les paradoxes de la société du risque
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est communément admis que le risque est partout, mais qu'est ce que le risque ? Le risque est un danger potentiel et aléatoire, identifié mais dont la réalisation est prévisible on ne sait où et quand. Partout nous sommes exposés au risque, dans tous les gestes du...
Les sources de la gestion des risques et assurances. Les naufrages de l'Erika et du Prestige
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les côtes espagnoles sont aujourd'hui les premières menacées d'une marée noire de grande ampleur après le naufrage du pétrolier Prestige. Le sinistre a relancé la polémique sur la sécurité du transport maritime trois ans aprés le naufrage de l'Erika. Les responsables européens sont...
Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par...
Présentation sur l'évaluation des risques professionnels
Présentation - 64 pages - Droit du travail
[...] Mesure de la probabilité Mesure ou estimation des chances d'occurrence d'un événement indésirable. - Dérivée d'une combinaison d'exposition, de fréquence et de chance d'occurrence. - La probabilité peut être mesurée comme suit : . Extrêmement improbable . Improbable ....
La responsabilité, le risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Section 1. La responsabilité pour risque Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.
Généralités, théories d'évolution, enjeux, risques et règles de facilitation du commerce international
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le Droit du Commerce International Extrait: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d'un autre dans le but de les échanger. Selon l'économiste britannique Adam SMITH1, fondateur de l'économie...
Responsabilité sans faute de l'administration pour risque
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Document: Fiche de 7 pages de droit administratif sur la responsabilité sans faute de l'administration pour risque. Extrait: Ainsi, ces dernières années, le conseil d'Etat a consacré la responsabilité sans faute, sans référence ni au risque, ni au principe de rupture...
Le délit de risques causés à autrui
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Article 223-1 du Code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée...
Les risques de la distribution internationale
Commentaire de texte - 27 pages - Droit international
Document: Exposé de DIP: Les risques de la distribution internationale (18 pages) Extrait: Le droit de la distribution structure le processus d'écoulement des produits et services dans les circuits de distribution. Il détermine les conditions dans lesquelles ces produits et...
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16 ans, mais...
Les porteurs de risques en droit des assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ils sont acteurs de l'opération d'assurance, et peuvent être, soit en lien direct avec le preneur de risques, l'assuré, soit sans lien avec lui, par un système d'assurance indirect. Les porteurs de risques visent à faire souscrire deux types de contrat d'assurance : de répartition...
L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances exactes permettant d'évaluer son indemnisation. Ces circonstances peuvent résulter...
Article A160-1 crée par la loi n° 2008-757 du code de l'environnement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires
Cet article fut créé à l'occasion de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Il est maintenant inséré dans le Code de l'environnement, dans le livre 1 sur les dispositions...
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit...
Les risques bancaires
Présentation - 22 pages - Droit bancaire
Document: [b/]Exposé de Droit Bancaire: Les risques bancaires Extrait: [b/] La gestion des risques dans les banques a forment augmenté au cours des dernières années. La gestion des risques couvre tous les points susceptibles de poser problème dans une entreprise. Il...
Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne...
Le manque de questions préjudicielles : un risque d'atteinte à l'unité du droit de l'Union
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une des raisons de la mise en place de ce mécanisme de renvoi préjudiciel était clairement « d‘assurer en toutes circonstance le même effet dans tous les Etats membres de la Communauté » , comme le souligne très clairement l‘arrêt Rheinmühle de 1974. C‘est pourquoi l‘attitude...
La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
M Lego est un célèbre italien. Il souhaite créer seul une entreprise de fast food italien. Néanmoins, il s'inquiète. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers qu'il exploite à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris dans...
Le juge est-il libre de créer du Droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Ce sont les juges qui font leur loi. Ces hommes, selon leurs sensibilités, leurs idées politiques ou religieuses, rendent des décisions diamétralement opposées ». Le point de vue de Pierre Lumbroso, dans son ouvrage "La légitimité des juges d'instruction", appuie l'argument selon lequel les...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime applicable...
Le risque pénal et civil dans le cadre du travail
Présentation - 49 pages - Droit du travail
Sur le plan civil, la responsabilité de l'entreprise peut être recherchée par la victime et/ou ses ayants droit sur le fondement de la faute inexcusable et s'apprécie au regard d'une jurisprudence peu favorable pour l'employeur qui est tenu d'une "obligation de sécurité de...
Objectivisation de la responsabilité civile et socialisation du risque
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit niveau Lycée sur l'évolution de la place de la faute en droit de la responsabilité.
Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités
Cours - 61 pages - Droit autres branches
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise. Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
