Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'abus de droit a fait l'objet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ d'application. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont revendus et la revente...
Les actes de commerce - délimitations et régimes
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans tous...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - La fusion des articles de comptes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406?500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une...
Le statut de l'entreprise en droit
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si le droit a défini des statuts juridiques, il n'ignore pas pour autant la notion « d'entreprise ». Le terme « entreprise » est d'ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent s'ajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société Cible....
Les commerçants et les actes de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent...
Le calcul du bénéfice imposable
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks. Tout comme les emballages réutilisables à...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement - publié le 19/01/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Droit du multimédia : droit d'auteur, contrefaçon de marque, droit de la vente en ligne...
Cours - 53 pages - Droit autres branches
INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle. EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me...
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 relatif à la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture. En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD),...
Cour de cassation, 3 octobre 2003 - la force obligation du contrat - la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente de chaleur est formé entre deux sociétés, l'une s'engageant à construire une centrale électrique dans le but de fournir l'énergie thermique à la seconde société, qui pour cela crée une société. La centrale électrique fût construite, mais le contrat ne sera jamais exécuté par...
La propriété envisagée comme garantie
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La propriété retenue à titre de garantie, c'est sous ce titre que le législateur a, par l'ordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, l'ajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété comme une garantie, c'est-à-dire comme...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Les caractéristiques de la provision des entreprises en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5° du Code général des impôts). Selon le...
La naissance de la société et la vie juridique des sociétés
Cours - 69 pages - Droit des affaires
C'est considéré comme une branche du droit commercial. Il définit le régime juridique applicable à des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique. Il s'agit de l'étude des sociétés proprement dites, sociétés civiles, sociétés commerciales mais aussi...
Naissance, fonctionnement et fin de la société
Cours - 17 pages - Droit civil
Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de...
Les garanties liées au prêt
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de...
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant...
Les conditions de fond et de forme à la création d'une société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte...
Causes et règles d'exigibilité des BIC
Cours - 4 pages - Droit fiscal
BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation : défini à l'article 35 du...
La franchise (2002)
Mémoire - 22 pages - Droit des affaires
L'accord de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services...
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s'installer à l'étranger et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation immédiate de certains revenus...
L'Union européenne est-elle une remise en cause de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
(...) La crise de l'Etat dans l'Union Européenne se justifie par la perte de certains pouvoirs de l'Etat ainsi que la volonté de créer un droit communautaire commun qui irait finalement à l'encontre de la volonté de certains Etats membres. (...) L'Union Européenne...
Droit commercial : Le fonds de commerce
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en...
Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...
