Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est...
Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales
TD - 7 pages - Libertés publiques
Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le...
Le développement de la protection juridictionnelle dans le cadre international des libertés publiques
Cours - 2 pages - Droit international
Des mécanismes juridictionnels de protection spécifique des droits et libertés se sont mis en place dans le cadre "régional", pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et parallèlement celle de la...
Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore...
L'aggravation des restrictions à l'exercice des libertés
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les règles "ordinaires" de protection des libertés sont dans certains cas abrogées et des restrictions plus strictes à l'exercice de la liberté peuvent être imposées. Ainsi coexistent (ce qui est dangereux pour le concept même de...
Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés - publié le 10/10/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
L'affirmation et la reconnaissance généreuses de la liberté sont presque universelles. De nombreux pays déclarent leur attachement à la liberté, estimant que la liberté est leur fondement et les ignorent chaque jour. Cette simple observation souligne...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir...
Grand oral de droit : questions et réponses sur le thème des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole...
En quoi le déclin de la loi a permis la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Hans Kelsen, éminent théoricien de son temps, a fondé le concept de hiérarchie des normes. En France, on a repris l'essence de cette pyramide, selon laquelle les normes suivent la classification suivante : au sommet le bloc de constitutionnalité, vient ensuite...
La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c'est au juge qu'est confiée la garantie des libertés, car il offre des...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 01/01/2019
Cours - 73 pages - Libertés publiques
Comment les notions en lien avec les droits et libertés ont évolué ? Des droits de l'homme aux libertés des droits fondamentaux, la dénomination n'est pas stable, car la discipline est le fruit d'une progression, lente, aussi traduite par un passage...
L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire...
Les mécanismes de garantie des droits et libertés
Cours - 27 pages - Libertés publiques
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui...
Les fondements théoriques des droits et libertés
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Dans le domaine des droits et libertés, deux doctrines s'affrontent depuis longtemps. De nos jours, certains pays se rangent plutôt dans l'une ou l'autre des écoles ; certaines ayant même basculé dans une école après avoir été dans l'autre. On trouve...
Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors...
Droit des libertés fondamentales
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
- 13e siècle : 1re école du Droit naturel (STA) : il existe des règles que l'individu à l'état de nature détient, peut identifier et donc respecter - 17e siècle : 2e école du Droit naturel (Grotius avec Pufendorf) : laïcisation de l'école du Droit naturel : l'homme a...
Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant...
Le Conseil constitutionnel : juge constitutionnel ou protecteur des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son...
Les exceptions aux mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives
Cours - 5 pages - Droit européen
Pourquoi des exceptions ? Le droit de l'Union européenne est en construction. Par conséquent, lorsqu'une matière n'est pas régie par ce droit, la compétence est nationale. Si la compétence est nationale, il y a une disparité de législation. Ces disparités sont source...
Les garanties des libertés fondamentales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement...
Les sources infra constitutionnelles des droits et libertés
Cours - 4 pages - Droit international
Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi...
La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement...
Le contrôle non-juridictionnel des atteintes au droit des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Le Défenseur des droits est une instance non juridictionnelle portée sur les droits des libertés fondamentales. Elle a été créée par la Constitution avec une loi organique du 28 mars 2011, présent dans l'art.71-1 de la Constitution. C'est la seule autorité...
Droit des libertés fondamentales : le bloc de constitutionnalité
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Le bloc de constitutionnalité est une formule doctrinale française inventée par Louis Favoreu dans les années 70. C'est un bloc hétérogène et évolutif. Il est constitué de la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen...
Le principe de liberté en droit des libertés fondamentales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté est l'archétype des principes fondateurs car c'est la faculté offerte à chacun de nous de déterminer ses choix. Dans nos sources constitutionnelles, deux articles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) parlent...
