La Cour de Justice des Communautés Européennes, au travers des grandes libertés, n'est-elle pas en train de devenir un cadre juridique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dominique Berlin, s'inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l'état actuel des choses de système fiscal communautaire, à...
Les institutions administratives en France
Cours - 88 pages - Droit administratif
Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée...
Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 52 pages - Droit fiscal
L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...
Théorie générale du droit constitutionnel - publié le 07/11/2013
Cours - 107 pages - Droit constitutionnel
C'est la première méthode d'enseignement de la discipline. Elle renvoie à l'étude des textes constitutionnels (= règles de droit insérées dans le texte de la constitution). En 1834, création à la fac de droit de Paris de la première chaire de droit constitutionnel. Cette approche est une approche...
Le système américain
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Les américains ne parlent pas de régime présidentiel. Le système institue un président en tant que régime monocratique qui dispose d'une indépendance à l'égard du Congrès. Cette relative indépendance de l'exécutif fut renforcée par une indépendance politique par les mécanismes de l'élection...
La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour autant...
Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises
Cours - 120 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion...
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...
La fiscalité Marocaine des revenus et des profits fonciers
Cours - 22 pages - Droit international
Document: Cours de 35 pages en fiscalité marocaine : la fiscalité Marocaine des revenus et des profits fonciers Extrait: Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l'impôt n'est pas l'unique mais il demeure des...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....
La procédure administrative contentieuse
Cours - 107 pages - Droit administratif
Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus...
Yves Charpenel, "Notre justice pénale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice pénale"
Fiche de lecture - 27 pages - Droit pénal
La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d'une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s'adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd'hui la justice pénale peine à répondre à ces attentes complexes. Ainsi...
La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources
Cours - 10 pages - Droit européen
Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la...
Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats membres
Dissertation - 19 pages - Droit européen
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
Conseil d'État, 13 juillet 2021, n° 430522 - Une décision de mutation peut-elle constituer une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une adjointe administrative principale de 2? classe, fonctionnaire de catégorie C, était affectée depuis sa titularisation en 2002 au service culturel de la commune de Montlhéry, où elle occupait le poste de responsable du service culturel. Ses missions incluaient la définition,...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par...
Cours sur la fiscalité des affaires
Cours - 50 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la...
CE 2 mars 2010 « Dalongeville »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il est « admis que le maire est recevable à attaquer, par la voie du recours pour excès de de pouvoirs une décision prise par le préfet agissant en tant qu'autorité de tutelle et annulant un acte du requérant » (CE 1902 Commune de Néris-Les-Bains), et plus largement qu'un recours pour excès de...
Le maintien de la cohérence républicaine en droit administratif territorial
Cours - 14 pages - Droit administratif
En matière d'administration territoriale, les préoccupation juridiques et politiques, en termes de cohésion, sont essentielles et se manifestent par la mise en place, puis par la mise en œuvre, de mécanismes spécifiques de contrôle (contrôle de légalité du préfet, contrôle juridictionnel,...
Les cadres généraux du droit fiscal - la notion d'impôt
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui permettent de lever l'impôt. La loi doit déterminer l'assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l'impôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble des règles qui...
La libre circulation des marchandises dans les articles 23 à 31 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
L'un des objectifs de la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 était de créer un marché commun c'est-à-dire d'enlever les frontières entre les Etats membres. Aujourd'hui, on ne parle plus de marché commun et de CEE mais de marché intérieur et de communauté européenne (CE)....
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...
Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?
Dissertation - 34 pages - Droit administratif
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...
Le contrôle de légalité: forces et faiblesses
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique,...
Découverte de l'espace international
Fiche - 1 pages - Droit international
Tout pays bénéficie d'une certaine souveraineté nationale qui se décline en capacité de mettre en place une politique économique dans laquelle on va mettre en place une politique budgétaire et une politique fiscale. Politique douanière : maitrise par un état des entrées et sorties de...
Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président de la...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...
