Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 octobre 2009, Chevillard et autres : la responsabilité sans faute de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère...
Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire....
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute de l'administration
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'elle faisait ses courses au supermarché, Madame Laguigne a été prise en otage avec une dizaine de clients par Monsieur About qui trouve que son pouvoir d'achat n'a cessé de diminuer ces dix derniers mois. Alertés par la sécurité du magasin, deux agents de police sont...
Les régimes de la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société...
La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit...
Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 18 mai 2000 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra recevoir application du fait d'un préjudice causé par une personne sur autrui en vertu...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya,...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les...
La responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L' État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de...
La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...
L'extension de la responsabilité sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration...
La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?
Dissertation - 16 pages - Droit civil
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...
Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que...
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code...
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...
Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d'une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n'ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l'existence d'un préjudice et...
La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.
La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de...
La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges...
