Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le...
La responsabilité sans faute fondée sur la garde
Fiche - 1 pages - Droit administratif
CE ass 1938 soc des produits la Fleurette et CE ass 1966 comp générale d'énergie radio. Préjudice ne doit pas seulement être anormal+ spécial mais aussi que loi traité ou dispo constit qui l'a causé » n'ait pas entendu exclure son indemnisation.
L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 19/05/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre...
La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage...
La responsabilité sans faute fondée sur le risque
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : • Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers • Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte • OP exceptionnellement...
La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 24/04/2013
TD - 3 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire. On est plus dans une logique d'assurance que de simple...
La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...
La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des...
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait...
Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d'arrêt; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 8 février 2007
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle...
La responsabilité sans faute (I): la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. L'utilisation...
Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas...
La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...
Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle a été son évolution?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure...
La responsabilité sans faute de l'administration: étude de cas
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque....
Les hypothèses de risque consacrées par le juge administratif et la responsabilité sans faute
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la...
La responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité pour risque
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant de venir au cœur de l'exposé qui est l'attitude du juge vis-à-vis des activités dangereuses faites par l'administration, il nous faut revenir sur la notion de responsabilité sans faute de l'administration. La responsabilité sans faute c'est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 : l'engagement de la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 16 juin 1896, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une objectivation novatrice de la responsabilité civile de par la consécration de la théorie du risque en matière de responsabilité délictuelle, intervenant dans un contexte de...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé...
Les régimes de la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au...
La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit...
