Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut...
Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 : la faute sportive et l'absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du...
Fiche sur les différents types de responsabilités civiles délictuelles et leurs conditions
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Responsabilité du fait des animaux - Identifier le responsable : gardien de l'animal : le propriétaire est présumé gardien mais il peut prouver que la garde a été transférée à un tiers - Un fait dommageable de l'animal : sont visés les animaux appropriés Le gardien est responsable même...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l'action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et d'entreprise. Toutefois,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait d'autrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé,...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations
Fiche de révision - 33 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la fin du XIXe siècle, mais comme elle est...
Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l'obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C'est ainsi qu'elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n'est pas la même...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...
La responsabilité délictuelle - publié le 04/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle - publié le 11/06/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Cas de la responsabilité de l'historien, articles 1382 et 1383 sur le champ d'application de la responsabilité délictuelle, arrêts des 27 février 1951 et 15 juin 1994, Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le premier cas d'espèce, un professeur, historien, avait contesté dans des articles la portée des travaux d'un scientifique. Quelques années plus tard, dans un autre article, il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un rôle dans la réalisation de la télégraphie sans...
Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est souvent perçue uniquement comme le droit de la réparation des dommages déjà survenus. Mais cette conception est bien trop restrictive. Lorsque l'on qualifie une personne de « responsable », la formule décrit une situation générale, et ne suppose nullement qu'un...
La responsabilité delictuelle: cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il...
La responsabilité délictuelle et le contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage. Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à...
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en œuvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt. La différence fondamentale...
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants : Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel rejette...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006: responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut d'entretien des...
La responsabilité civile délictuelle et les autres responsabilités
Cours - 14 pages - Droit civil
Il est essentiel de délier que la responsabilité contractuelle est due à la mauvaise exécution du contrat. L'exécuteur qui n'a pas exécuté son contrat, ou mal exécuté, doit des dommages et intérêts. Cette responsabilité a des effets propres, elle est entre les contractants et...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend...
La responsabilité délictuelle en droit civil - publié le 02/03/2012
Cours - 40 pages - Droit civil
Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on...
La responsabilité délictuelle du fait personnel
Cours - 23 pages - Droit civil
Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...
La responsabilité civile délictuelle - publié le 07/03/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale incombe à tous les citoyens du fait du droit pénal. La particularité de la responsabilité pénale est qu'elle est vraiment personnelle. On ne peut pas être pénalement responsable du fait d'autrui, on ne peut être puni pour qqn d'autre. A partir du moment où...
Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus...
