Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Responsabilité de plein droit

Responsabilité de plein droit

  
Responsabilité de plein droit

Nos documents

.doc
19 févr. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5...

.doc
23 févr. 2009

L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Comme tout sujet de droit international, l’Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d’articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l’Assemblée...

.doc
30 Mars 2009

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...

.doc
13 avril 2009

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l’ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l’obligation pour ces...

.doc
02 Oct. 2009

La faute lourde en droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l’administration ne pouvait...

.doc
26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l’entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s’est permis de développer...

.doc
26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

.doc
27 Nov. 2009

La responsabilité des professionnels du droit

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu’un professionnel n’est pas solvable ou mal assuré, la...

.doc
09 déc. 2009

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours de 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien...

.doc
29 déc. 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...

.doc
04 févr. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l’Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue...

.doc
09 févr. 2010

Responsabilité de la puissance publique et non-respect du droit international

TD de 2 pages - Droit administratif

Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu s’insérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». L’Etat législateur, longtemps considéré comme irresponsable,...

.doc
16 févr. 2010

Le droit commun de la responsabilité contractuelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Le jeu de la responsabilité contractuelle dépend de plusieurs conditions. Tout d’abord, le créancier doit mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses engagements. Le débiteur ensuite doit commettre une faute. Cette faute ne doit pas être excusée par exemple par un cas de force...

.doc
14 avril 2010

La place de la faute au sein du droit de la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de faute se définit comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public. Développée par la jurisprudence, la responsabilité de l’administration est aujourd’hui fortement liée à la notion de faute, tout d’abord parce que...

.doc
08 mai 2010

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son...

.doc
02 juin 2010

Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l’idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d’abord par le passage du principe de l’irresponsabilité de...

.doc
27 juin 2010

Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l’œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu’elle n’a pas vu venir et n’a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès...

.doc
03 juil. 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d’autrui est la...

.doc
04 juil. 2010

La responsabilité des organisations internationales et des personnes privées en droit international

Cours de 9 pages - Droit international

Les organisations internationales jouissent d’immunités devant les juridictions étatiques dans un grand nombre de cas. Cependant, ce n’est pas parce qu’il y a souvent immunité que l’organisation n’est pas responsable. La responsabilité doit être envisagée autrement...

.doc
19 févr. 2013

Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...

.doc
08 avril 2013

La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d’un dommage ou d’un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d’obtenir une compensation proportionnelle...

.doc
11 mai 2013

La faute en droit de la responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l’idée que la...

.doc
16 mai 2013

La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration était considérée comme irresponsable des dommages qu’elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt du Tribunal des conflits Blanco...

.doc
11 Oct. 2013

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l’obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C’est ainsi qu’elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n’est pas la...

.doc
13 Nov. 2007

Cass. Crim. 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...

.doc
29 Mars 2006

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des...

.doc
06 févr. 2007

La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d’autrui qui indiquent que l’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité...

.doc
21 Nov. 2007

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si la tentation est grande de rechercher la responsabilité des associations sportives dès qu’un accident de jeu survient lors d’une compétition ou d’un entraînement, encore faut-il que certaines conditions soient réunies pour avoir de réelles chances d’y parvenir avec...

.doc
27 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l’époque qui avait déposé ce projet de loi, vise « l’amélioration de...

.doc
16 mai 2012

Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n° 10-30439

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l’objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d’équilibre entre les...