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 Responsabilité personnelle

Responsabilité personnelle

  

Nos documents

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18 Mars 2009

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l’un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l’article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe...

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16 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l’arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s’agit ici d’étudier l’arrêt...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce il s’agit d’une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d’eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard X et à...

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24 mai 2010

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Lorsqu’un dommage est causé par la faute d’un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l’agent ou bien la seule responsabilité personnelle de...

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16 Oct. 2010

Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...

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05 Sept. 2013

Le dirigeant d'entreprise et ses diverses responsabilités

Cours de 3 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, le dirigeant d’entreprise est la personne au sommet de l’organisation, disposant du pouvoir de gestion. Il est aussi appelé chef d’entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...

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06 juil. 2018

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil...

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26 juin 2007

Le fondement de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le droit civil, composé pour l’essentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages...

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04 févr. 2009

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues...

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25 juin 2012

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants...

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23 Janv. 2009

La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La personne morale pourrait se définir d’une manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui n’est...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l’arrêt Blanco, reconnaît le principe de l’autonomie de la...

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08 mai 2010

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son...

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13 avril 2012

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de la...

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20 févr. 2014

La responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C’est par facilité que l’on parle de...

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29 avril 2014

La responsabilité des dirigeants en droit des affaires

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La place du dirigeant au sein de la société est une place essentielle. La société étant une personne morale, selon la loi elle doit être représentée par une personne physique : le dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions en son nom et pour son compte. En effet, les dirigeants sont nommés...

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04 juil. 2007

Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? En droit civil, on distingue à côté de la responsabilité du fait personnel de nombreuses hypothèses où une personne répond des dommages causés par un tiers. Ainsi, les parents pourront répondre des agissements de leur enfant...

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08 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute...

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22 mai 2012

La responsabilité délictuelle du fait personnel

Cours de 23 pages - Droit civil

Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».Ces...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’enfant jouit d’un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...

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26 Mars 2008

La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis un décret du 12 août 1969, l’activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d’une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société...

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09 août 2008

Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales

Étude de cas de 19 pages - Droit pénal

Monsieur Bouigre est président du Conseil d’administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d’avoir un recours à un sous-traitant pour la...

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23 Oct. 2008

Evolution de la responsabilité du maire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d’une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d’une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant...

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23 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si l’enfant était capable de...

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05 Mars 2010

Responsabilité pénale et fusion

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu’une seule société. De cette opération résultent de...

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07 mai 2010

Cas pratique - le principe de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le demandeur, responsable d'un établissement d'assistance éducative permettant l'accueil d'enfants et d'adolescents en grande difficulté se voit confier une jeune fille de douze ans par décision judiciaire, enfant qui décide de fuguer afin de rejoindre le domicile de sa mère après avoir prévenu...

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01 juin 2010

Cour de cassation, 20 mai 2003 - la responsabilité civile des gérants d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière commerciale, la Cour de cassation pose de nombreux principes. C’est le cas notamment pour la responsabilité des dirigeants d’une société. Dans les faits Mme X a cédé deux créances qu’elle détenait respectivement sur deux sociétés distinctes. Elle a cédé ces deux...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion d’exercice des fonctions du préposé susceptible d’engager la...

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06 Nov. 2014

Etude de cas sur la responsabilite, l'obligation et la contribution aux pertes

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. Paul MARTEL s’est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50 % des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa...