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Thème juridique : Responsabilité personnelle

  
Responsabilité personnelle

Nos documents

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10 Mars 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X., a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X. était en train de visser une ampoule à infrarouge dans la...

04 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en paiement de...

25 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité personnelle du mineur - Fiche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur H..., a été confié à Madame G..., assistante familiale, par une association nommée Oeuvre de l'Abbé Denis, en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. À une date inconnue, Monsieur H..., toujours mineur a agressé Madame G. Suite...

05 déc. 2022

La responsabilité personnelle du préposé - publié le 30/11/2022

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité est, de manière générale, le fait de répondre d'un acte ou de ses conséquences. En droit, on trouve la responsabilité pénale, dont la vocation est de donner une punition qui sert d'exutoire pour la société qui a vu une de ses valeurs bafouées par un...

21 avril 2021
doc

La responsabilité personnelle du préposé - publié le 19/04/2021

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au titre du solidarisme, la responsabilité civile s'est mutée d'une responsabilité moralisatrice en une responsabilité indémnisatrice. La responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1242 du Code civil, répond à ce principe en ce qu'elle...

29 Mars 2017
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante...

06 mai 2014
doc

La responsabilité personnelle du dirigeant social

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le droit des affaires s'articule traditionnellement autour de deux catégories de personnes : le commerçant et le non-commerçant. Or, parce qu'il n'exerce pas personnellement des actes de commerce, le dirigeant social n'a pas la qualification de commerçant. Pour autant, il n'est évidemment pas...

22 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 février 2007 relatif à la responsabilité personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du...

23 déc. 2009
doc

Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...

23 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...

05 Sept. 2009
doc

La responsabilité personnelle et celle dite « du fait d'autrui » au plan pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Cette responsabilité personnelle est exposée à l'article 121-1 du Code pénal. Cet article dispose que « nul n'est responsable que de son propre fait ». La formule semble exclure qu'on puisse être pénalement responsable d'un fait commis par autrui. Cela signifie-t-il pour autant...

14 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ? Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante,...

08 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute...

20 Sept. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. Chaouch, gérant d'une société, a commis une faute volontaire dans l'exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n'a donc pas pu passer inaperçu pour l'homme de l'art. Le premier juge a retenu la faute...

11 déc. 2008
doc

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société...

01 mai 2007
doc

La responsabilité personnelle du préposé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation sur la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité est le devoir de répondre d'un fait, c'est-à-dire en être garant. Cette notion s'applique à différents domaines. La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les...

18 Oct. 2021

Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes...

19 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382,...

22 mai 2016
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La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son service et...

26 avril 2012
doc

Le cumul de responsabilité de faute de service et faute personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...

25 avril 2010
doc

La société unipersonnelle à responsabilité limitée

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité...

18 juin 2010
doc

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours...

31 mai 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité pour faute personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme...

26 juin 2010
doc

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article 1832,...

16 Oct. 2010
doc

Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...

18 Janv. 2010
doc

Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité pénale personnelle

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. L'article 121-1 dispose ainsi que « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de faire l'objet d'une...

19 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration....

08 Janv. 2009
doc

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours - 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur...

26 Nov. 2009
doc

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...