Comment la justice pénale internationale appréhende-t-elle la responsabilité indirecte dans les conflits armés en Afrique noire ?
Thèse - 4 pages - Droit international
Afin de repousser le règne de l'impunité sous l'empire duquel certains individus pourraient s'affranchir de leurs responsabilités à l'occasion de crimes internationaux, le droit international pénal conçoit un régime de responsabilité suivant lequel les « personnes en...
Responsabilité pénale et trouble mental
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 122-1 fait état : « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Loi Taubira 15 août 2014 : «?la personne qui est atteinte au moment...
Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la réparation...
Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit, et la faute de gestion pour insuffisance d'actif incertaine suffit-elle pour engager la responsabilité du DGD ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société mère d'un groupe, la société Mona Lisa Holding, était composée d'un pôle promotion et pôle d'exploitation. Son pôle exploitation se compose des sociétés Mona Lisa hôtels résidences (la société ML hôtels et résidences), composée elles-mêmes des sociétés Sol e Mar et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...
Les irresponsabilités subjectives en droit pénal - Est-il possible d'utiliser la contrainte pour exonérer la responsabilité pénale d'une femme enceinte qui s'est garée sur une place invalide ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une femme, qui arrive à terme de sa grossesse dans quelques semaines a des nausées et des petites contractions, celle-ci décide d'aller voir sa sage-femme puisque son mari travaille. Cependant, alors qu'elle est au volant de son véhicule, celle-ci s'est soudain sentie...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
La responsabilité politique et pénale du Gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à une valeur sociale...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée....
La responsabilité du chef de l'Etat se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution du 4 octobre 1958 fait mention à l'irresponsabilité du Chef de l'État pour des faits de haute trahison. La Constitution est définie par le Professeur Gicquel comme "une loi fondamentale de l'État dont l'objet spécifique est...
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Cours - 2 pages - Droit civil
Être responsable en droit signifie assumer les conséquences de ses actes. La responsabilité peut être engagée même si on ne l'a pas fait exprès. Il y a deux types de responsabilités en droit : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est responsable devant le parlement selon l'art. 20. En réalité, seul l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Les ministres ne sont jamais pénalement irresponsables, mais se posent pour les ministres, du fait de leur fonction, la même question que pour les...
La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020
Cours - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont...
La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d'États
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans la plupart des systèmes constitutionnels modernes, le chef d'État n'est pas politiquement responsable. Il connaît une forme de responsabilité politique, mais uniquement au terme de son mandat. Les raisons historiques de ce fait sont simples : dans les 1res constitutions, le...
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...
La clarté de l'article 706-120 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En décembre 2019, la Cour d'appel de Paris prononce l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison d'une abolition de son discernement au sens de l'article 122-1. La décision provoque immédiatement une vague d'indignation dans la classe politique et...
Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019
Cours - 2 pages - Droit pénal
Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la...
Cas pratique corrigé en droit pénal sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Au lycée Simone de Beauvoir, la vie de la classe de seconde est rythmée par les histoires et déboires sentimentaux des jeunes lycéens. Au printemps, c'est Louise et Maxence, deux jeunes amoureux de seize ans, qui exposent leur bonheur aux yeux de leurs camarades. Mais après deux mois de folle...
Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral...
