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Thème juridique : Responsabilité particulière du mineur

Responsabilité particulière du mineur

Nos documents

Filtrer par :

30 juin 2020
doc

La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020

Cours - 10 pages - Droit pénal

Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la...

22 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001, Levert - Peut-on retenir une responsabilité autonome des parents en ce que cette dernière n'est pas subordonnée à une responsabilité préalable de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, plusieurs enfants, élèves dans un collège, prenaient part à une partie de rugby pendant une récréation. Durant cette partie, l'un des enfants a été blessé à l'oeil par son camarade. Les parents de l'enfant blessé vont alors assigner en responsabilité les...

10 juil. 2018
doc

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil...

12 août 2019
doc

La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un...

21 avril 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un joueur de...

08 mai 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu'il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l'ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux. L'établissement permet...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours - 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...

08 Sept. 2021

Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?

Cas Pratique - 17 pages - Droit civil

Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...

04 juin 2023

La responsabilité civile - publié le 22/05/2023

Cours - 51 pages - Droit civil

La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....

30 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs...

04 avril 2011
doc

La faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...

09 Mars 2011
doc

Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...

28 Janv. 2021
doc

L'émancipation du mineur : voies et effets

Cours - 3 pages - Droit civil

L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au mineur...

21 mai 2011
doc

La condition pénale du mineur délinquant au Maroc

Dissertation - 14 pages - Droit pénal

Le Maroc a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l'enfance, à commencer par celle des Nations unies sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu'aux règles de Beijing sur l'administration de la justice pour mineurs. En vertu de...

31 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du...

11 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le...

31 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...

23 déc. 2021

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021

Cours - 8 pages - Droit pénal

Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours - 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a...

31 Mars 2023

Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas de...

06 déc. 2022

Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En...

11 juil. 2022

La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux. Pendant...

27 avril 2023

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2005 - La victime mineure et en bas âge peut-elle être jugée responsable de son propre préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la sortie, dont...

28 juil. 2022

Droit de la responsabilité civile

Fiche - 25 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui,...

08 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour...

25 juil. 2023

La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les problématiques...

26 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...

01 déc. 2023

La responsabilité administrative - L'action en responsabilité

Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif

En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...

03 Mars 2016
doc

Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil

Cours - 8 pages - Droit bancaire

L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de...