La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) : parents exercent l'...
La responsabilité pénale des mineurs - publié le 03/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un cycliste participant à une randonnée sur une piste cyclable aménagée heurte un enfant en roller, il chute et se blesse. Il assigne les parents de l'enfant ainsi que leur assureur en réparation du dommage qu'il subi, car il estime que l'enfant a commis une faute en...
Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure
Fiche - 1 pages - Droit civil
Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal Y, mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche...
CC°, Civ 2è, 19 février 1997 relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien X, mineur, conduisait une bicyclette qui est...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a...
L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les...
Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de...
Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la...
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle...
Le régime de la responsabilité pénale des mineurs
Fiche - 1 pages - Droit pénal
La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation :...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X...
La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en...
La responsabilité des pères et mères pour le fait de leurs enfants mineurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à prouver leur faute dans leur mission. Lorsque...
La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 14/03/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Arrêt de principe « Bertrand » 19 février 1997 : avant cet arrêt les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute. Désormais, il ne leur reste plus que deux causes d'exonération : la force majeure et la...
Commentaire comparé, deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984: la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la...
Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....
