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Thème juridique : Responsabilité d'un mineur

Responsabilité d'un mineur

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a...

25 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en...

26 avril 2013
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a...

26 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son...

31 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par...

18 Janv. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....

16 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long...

21 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n°09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que...

29 juin 2011
doc

Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez l'un de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ....

20 juin 2011
doc

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les...

11 mai 2011
doc

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 11/05/2011

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Le débat récent suite à la velléité d'Eric Ciotti, secrétaire national de l'Union pour Mouvement Populaire (UMP) en charge de la sécurité d'instaurer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, dont les dispositions préconisaient initialement jusqu'à...

25 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu...

18 avril 2011
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile des mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit d'une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d'eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard X et à son...

18 mai 2010
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...

24 juil. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1984 - la responsabilité du fait personnel des mineurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d'école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas Y. assigne en...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...

03 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2002 et deuxième chambre civile, 6 juin 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Ces deux arrêts rendus, l'un par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et l'autre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent l'évolution récente du droit de la responsabilité du fait d'autrui lorsque le dommage a été causé par le fait d'enfants...

25 Nov. 2009
doc

Cas pratiques - la responsabilité pénale des mineurs

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Théo, un jeune garçon âgé de 5 ans, a jeté une pierre sur ses camarades, car il n'a pas été choisi pour jouer au foot, et a brisé le nez de Camille (I). Léa, 9 ans, jalouse du cadeau de Noël reçu par son amie, décide de lui subtiliser (II). M. Sadique, le professeur de Enzo, un jeune garçon...

08 déc. 2009
doc

La responsabilité pénale des mineurs

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

C'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui est le socle du droit pénal des mineurs actuel. Mais ce texte fondateur a été précédé par le Code pénal napoléonien de 1810 et une réforme datant de 1912. L'ancien Code pénal déterminait la responsabilité pénale du mineur en fonction...

29 Sept. 2009
doc

Commentaire d'affirmation : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est devenue une garantie

Dissertation - 1 pages - Droit de la famille

Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait...

28 Nov. 2009
doc

La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...

29 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002 : la responsabilité des parents des faits de l'enfant mineur

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants...

10 févr. 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par...

22 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Dès l'arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d'autrui) à l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance particulière » souligne le...