Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
Le rôle de la faute dans la responsabilité civile - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La responsabilité civile est un principe juridique codifié par l'article 1240 du Code civil. Cela engendre le fait que toute personne doit réparer financièrement les dommages, aussi bien matériel, immatériel ou corporel, qu'elle pourrait causer à autrui.
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus...
La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 août 2019 - La responsabilité du fait personnel et l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. Le joueur, victime de ce tacle, a subi un dommage corporel qui se matérialisa dans la fracture ouverte de son tibia et de son péroné de la jambe droite....
Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que...
La place de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...
Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit...
La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant...
La faute dans la responsabilité hospitalière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises...
La notion de faute en responsabilité du fait personnel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le...
Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...
La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de...
L'imputabilité de la responsabilité administrative pour faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute se définit comme un manquement à une obligation, et elle peut être disciplinaire ou statutaire. La faute en matière civile est un manquement à une obligation de caractère civil. Il n'existe de faute que par référence à une obligation. Dès lors, le droit s'efforce de...
La responsabilité administrative pour faute de service
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...
Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent...
Consorts Appert-Collin, conseil d'État, 27 novembre 1970 - Comment mettre en oeuvre la responsabilité sans faute de l'administration lorsqu'un collaborateur occasionnel subit un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/...
Arrêt Bizouerne, Conseil d'Etat, 1er février 2012 - La responsabilité pour faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Bizouerne exerce l'activité de pisciculteur. Son exploitation a subi des dommages conséquents résultants de la prolifération de cormorans, dommage expertisé par le tribunal administratif de Dijon. Cet oiseau est protégé par plusieurs lois notamment celle du 10...
Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
